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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
7 amendements trouvés
11/07/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20102011-687 - Article 1er (Tombe)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1 er et 44 alinéa 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative ...
11/07/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20102011-687 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Or nous considérons que la modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notam...
14/06/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-499 - Article 1er (Tombe)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Mézard
Alinéa 6 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1 er et 44 alinéa 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative ...
14/06/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20102011-499 - Article 11 (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Mézard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cette disposition s'opposerait au dépôt d'une proposition de loi relative aux collectivités locales...
14/06/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-499 - Article 6 (Tombe)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Mézard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est la suite logique de l'amendement de suppression de l'article 5 pour les lois de financement de sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...
14/06/2011 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20102011-499 - Article 5 (Tombe)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Mézard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 impose l’existence d’une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances. Conformément à l'esprit et aux motivations de notre motion de renvoi en commission, nous proposons de supprimer l'article 5 qui bride fortement la marge d’action des parlementaires sur les qu...
14/06/2011 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20102011-499 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Mézard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Conformément à l'esprit et aux motivations soulevés lors de la présentation de notre motion de renvoi en commission, nous considérons que la modification de la Constitut...
