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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 57 )
Déposé le 14 juin 2011 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ».
Conformément à l'esprit et aux motivations soulevés lors de la présentation de notre motion de renvoi en commission, nous considérons que la modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notamment par la multiplication des niches fiscales, reste la discipline gouvernementale et non pas une révision constitutionnelle.
Par conséquent, il convient de supprimer l'article 1er.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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