Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de François Gerbaud sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/07/2007 — Amendement N° 47 4ème rectif. au texte N° 20062007-363 - Avant l'article 8 (Adopté)
MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Rich...
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, permettant d'apprécier leur conformité avec les moyens en personnel non gréviste ou disponible. E...
18/07/2007 — Amendement N° 49 3ème rectif. au texte N° 20062007-363 - Avant l'article 8 (Retiré)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...
Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué. Exposé sommaire : En cas de grève, il paraît légitime que ...
18/07/2007 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20062007-363 - Avant l'article 8 (Retiré)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...
Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est indemnisée en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d’information...
18/07/2007 — Sous-Amendement N° 46 4ème rectif. à l'amendement N° 8 au texte N° 20062007-363 - Article 5 (Adopté)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 8, après les mots : en vigueur, insérer les mots : de chacun Exposé sommaire : L’article 4 prévoyant plusieurs niveaux de services, il convient de faire le parallèle dans l’article 5, le plan de transport adapté prévoyant en principe plusieurs niveaux de service. NB :La présente rectification por...
18/07/2007 — Sous-Amendement N° 45 3ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-363 - Article 4 (Retiré)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...
Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots : l’approbation de Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l’entreprise et l’autorité organisatrice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/07/2007 — Sous-Amendement N° 44 4ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-363 - Article 4 (Retiré)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...
Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article : Après consultation des représentants des usagers, l’autorité organisatrice de transport définit les niveaux de priorité de desserte qui doivent être assurés pour permettre les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d’autre pertur...
