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Propositions de loi de François Grosdidier

88 propositionss de loi signées

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23/01/2013 — Proposition de loi N° 274 (2012-2013) visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur

05/11/2012 — Proposition de loi N° 101 (2012-2013) visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours

10/10/2012 — Proposition de loi N° 41 (2012-2013) visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État

18/09/2012 — Proposition de loi N° 767 (2011-2012) visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

27/07/2012 — Proposition de loi N° 724 (2011-2012) relative à la gestion des comités d'entreprises

23/05/2012 — Proposition de loi N° 546 (2011-2012) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

28/02/2012 — Proposition de loi N° 433 (2011-2012) visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

23/02/2012 — Proposition de loi N° 426 (2011-2012) tendant à abroger les décrets du 1er août et du 1er octobre 1793

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