18 septembre 2012

Proposition de loi N° 767 (2011-2012)

visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de faire évoluer le droit de la légitime défense dans un sens plus protecteur pour les fonctionnaires de police.

Cette protection se justifie pour des raisons évidentes compte tenu de l'augmentation de la violence des agressions commises à l'égard des forces de police.

Le contexte actuel est alarmant.

Le drame récent de Collobrières, avec deux gendarmes assassinés, encore présent dans tous les esprits confirme l'extrême dangerosité des malfaiteurs.

Certains n'hésitent plus à ouvrir le feu face aux policiers.

Plus récemment, lors d'un cambriolage, une policière cagnoise a été contrainte, au vu de la législation actuelle, de rengainer son arme, alors même qu'elle était violemment et volontairement agressée.

Ce geste aurait pu lui être fatal.

La mort du Lieutenant Éric LALÈS touché par des tirs de kalachnikov le 28 novembre 2011 alors qu'il poursuivait des cambrioleurs l'illustre également...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

1 commentaire :

Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :

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Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.

D'avace merci.

Cordialement,

GD

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