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18 septembre 2012
Proposition de loi N° 767 (2011-2012)
visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
écrite par Louis Nègre
cosignée par Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Esther Sittler, Isabelle Debré, Jacqueline Farreyrol, Marie-Annick Duchêne, Natacha Bouchart, Alain Dufaut, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Christian Cambon, François Grosdidier, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard César, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean-François Mayet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Louis-Constant Fleming, Marc Laménie, Michel Bécot, Michel Houel, Michel Savin, Pierre Charon, René Beaumont, René Vestri, Roger Karoutchi & Roland du Luart
Documents associés
Documents relatifs
- Rapport N° 453 (2012-2013), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 454 (2012-2013) résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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