Proposition de loi N° 724 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs Il est aujourd'hui avéré que l'absence de contrôle, notamment comptable, de l'utilisation de l'argent détenu par les comités d'entreprises ne leur permet ni de fonctionner rationnellement ni de répondre aux objectifs qui leurs sont assignés.

Le récent rapport de la Cour des comptes sur les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP a mis en évidence de nombreuses défaillances concernant la gestion des activités sociales par ce comité. Ce rapport a donné lieu à plusieurs recommandations visant à rendre plus transparente la gestion de ces entités.

En l'état du droit positif, le comité d'entreprise - n'ayant pas la qualité de commerçant et n'exerçant pas une activité économique au sens de l'article L. 612-1 du code de commerce - n'est pas soumis à l'obligation de produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Le comité d'entreprise est seulement soumis à l'obligation posée à l'article R....

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