Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de François Grosdidier sur ce dossier
9 amendements trouvés
29/05/2015 — Amendement N° 57 5ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Rejeté)
MM. Chaize, Vaspart, Pinton, Mayet, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Milon, Grosdidier, Mouiller, Morisset, B. Fournier, C...
Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collecti...
16/12/2014 — Amendement N° 612 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Grosdidier
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 9 000 » ; 3° Le taux : « 40 % » est remp...
16/12/2014 — Amendement N° 611 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Grosdidier
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° Le taux : « 40 % » est rem...
16/12/2014 — Amendement N° 287 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 22 (Retiré)
MM. Retailleau, Buffet, de Legge, Frassa, Grosdidier, Darnaud, de Raincourt
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d’...
16/12/2014 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 28 (Non soutenu)
MM. Buffet, Courtois, Frassa, Grosdidier, Darnaud
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que loi prévoit d'office l'existence de commissions dédiées au sport et à la culture, au sein de la conférence territoriale de l'action publique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
16/12/2014 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Buffet, Courtois, Frassa, Grosdidier, Darnaud
Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: 2° Les articles L. 131-1 à L. 131-10 sont abrogés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les comités régionaux de tourisme NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
15/12/2014 — Amendement N° 330 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. Reichardt, Kennel, Mmes Keller, Troendlé, MM. Danesi, Grosdidier, P. Leroy, Bockel, Kern
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : Chapitre VII Droit local alsacien-mosellan « Art. L. 1427-1. – Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la...
02/12/2014 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Grosdidier
Article 36 bis « Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit : « Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation particulière de ces...
28/11/2014 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
MM. Reichardt, Kennel, P. Leroy, Mme Troendlé, MM. Danesi, Grosdidier, Mme Keller, MM. Kern, Bockel
L'article 37 est ainsi complété : « Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit : « Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation ...
