Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Amendement n° 7 rect. Alinéa 3 Avant les mots : immédiatement supérieur insérer les mots : égal ou, à défaut, Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des communes nouvelles dont l'effectif du conseil municipal, durant la première étape de la période provisoire, correspondrait à une strate visée à l'article L. 284 du code éle...

Alinéas 4 et 8, seconde phrase Remplacer les mots : l'ancienne commune visée par les mots : la commune mentionnée Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Après les mots : des communes associées insérer les mots : , sous forme de communes déléguées, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 290-1 du code électoral, il est inséré un article L. 290-2 ainsi rédigé : « Art. L. 290-2. – Lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées par l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses me...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour les maires délégués en fonction au moment de la création de la commune nouvell...

Après l'alinéa 3 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il en va de même lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs commune régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n...

I. Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 2113-10 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : visée à la première phrase du présent alinéa Exposé sommaire : Précision rédactionnelle