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Les interventions de François Grosdidier sur ce dossier
48 amendements trouvés
22/11/2018 — Amendement N° I-543 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 14 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Kern, Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido,...
I. – Alinéa 24 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...
22/11/2018 — Amendement N° I-542 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 14 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Mme Lassarade, MM. Kern, Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicola...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Un décret précise les modalités de calcul du ratio et de suivi et d’allocation des dépenses. Exposé sommaire : L'évolution du régime français des brevets est aujourd’hui rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne. Néanmoins, les évolutions envisagées mo...
22/11/2018 — Amendement N° I-541 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 12 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Bascher, Cardoux, Mme Lopez, MM. Courtial, S...
I. – Alinéa 11 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Au deuxième alinéa du a quinquies du I, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; II. – Alinéas 12 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le PLF 2019 envisage une dé-neutralisation de la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cess...
22/11/2018 — Amendement N° I-540 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 23 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Kern, Cardoux, Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolay, Longuet...
Alinéa 16, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits et de...
22/11/2018 — Amendement N° I-539 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Cardoux, Bascher, Mmes Lopez, Bruguière, MM....
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 d...
22/11/2018 — Amendement N° I-538 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 7 (Tombe)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Bonhomme, Kern, Cardoux, Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolay, Longue...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets. Ces charges peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des au...
22/11/2018 — Amendement N° I-537 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 23 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Mme Berthet, MM. Henri Leroy, Vogel, Revet, Moga, Pemezec, Kern, Cardoux, Bascher, ...
Alinéa 16, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation ...
22/11/2018 — Amendement N° I-214 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Mandelli, Vaspart, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Brisson, Lefèvre, Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, Borie...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2020 » et les mots : « mis sur le marché avant le 13 août 2005 » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 14 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets électrique...
