Interventions en commissions de François Grosdidier

Une collectivité publique peut même construire elle-même un lieu de culte, la jurisprudence l'a reconnu.

Les modalités d'organisation des fouilles dans les établissements pénitentiaires depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009 empêche de lutter contre l'introduction de produits stupéfiants et de téléphones mobiles. Or pour lutter contre le terrorisme, il faut plus d'imams et moins d'iphones dans nos prisons ! Qu'en pense notre ra...

Sans régler ce problème...

À mon tour de féliciter le rapporteur. Je n'opère pas une distinction aussi forte entre l'action de la police publique et les forces de sécurité privées qui interviennent dans les transports. Lorsque la SNCF était une entreprise publique, la surveillance générale y était assurée par des agents publics, en mission de service public. Le statut de...

Les personnes devraient être systématiquement informées qu'elles sont filmées. Cela modère les ardeurs !

La vidéo est regardée a posteriori sur réquisition du parquet.

Comment faire dans un train de grande ligne ?

Si l'officier doit être présent, ce délai est insuffisant ! Imaginez, en pleine nuit dans la Meuse...

Et pourquoi pas la réclusion criminelle à perpétuité ? L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Je suis l'un des cosignataires du texte dont les deux volets traitent respectivement de la compensation des charges nouvelles pour les collectivités et de la « surtransposition » des directives européennes, qui est l'une des causes de la surréglementation dont souffrent les collectivités territoriales et les agents économiques. Sur le premier ...

Le principe de compensation des transferts de charges de l'État aux collectivités, normal et légitime, a été constitutionnalisé. Comme il n'est pas mis en oeuvre, il tourne dans le vide. Donnons-lui de l'efficacité, au lieu de rester passifs et faisons en sorte que la compensation ne concerne pas seulement le moment du transfert, surtout lorsqu...

Comme beaucoup de mes collègues, je n'attends plus de l'État qu'il assure l'assistance technique des communes et des collectivités en général. Cela fait plusieurs années maintenant que nous avons pallié ces carences, soit en recourant au secteur privé, soit en développant certains outils, grâce aux départements, et en les mettant à la disposit...

Je suis d'accord avec mon collègue. Il y a peu d'administration où on constate un tel décalage entre les effectifs théoriques et réels. On observe par ailleurs la misère des moyens de fonctionnement, qui concerne même les rames de papier.

Je remercie à mon tour le rapporteur. L'état des lieux est plus préoccupant encore que celui des juridictions. Le décalage entre les besoins et les moyens est immense. C'est le résultat de décennies de retard. Depuis l'abandon du programme de construction d'Albin Chalandon, on s'est sans cesse refusé à construire les capacités qui nous manquent...

Pour moi, tout agent de l'administration pénitentiaire doit potentiellement être un agent de renseignement. Dans d'autres métiers, comme celui des travailleurs sociaux ou des éducateurs spécialisés, on invoque le secret professionnel, mais ce ne saurait être le cas pour les agents de l'administration pénitentiaire, qui sont des sources privilég...

Ôtez-moi d'un doute : il s'agit d'un diplôme de droit ou d'un autre diplôme ?

Je suis plus que réservé à l'égard de cette motion préjudicielle. Je peux difficilement, en tant que législateur, refuser d'adopter une norme au motif que l'Union européenne ne l'a pas fait. J'ai sur le texte des réserves que la discussion au fond pourra peut-être lever. C'est un texte dont je partage toutes les intentions mais qui, pour le ra...

Là, c'est nous qui ne comprenons pas...

On n'a pas dit le contraire.

On n'est jamais obligé de ratifier.