Questions de François Grosdidier

Responsabilité financière des communes en cas de liquidation d'associations

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité financière des communes dans la gestion des associations. En effet, les élus municipaux ne peuvent pas s'ingérer dans la gestion des associations subventionnées au risque pour les élus de se voir poursuivre pour prise illégale d'intérêt, favoritisme ou détournement de fonds publics, ou enco...

Compensation du traitement du dépôt des demandes l'aide médicale de l'État par les centres communaux d'action sociale

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les incidences financières sur les CCAS (centres communaux d'action sociale) de la mise en œuvre de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2012 relative à l'AME (aide médicale d'État) au bénéfice de certains étrangers en situation irréguli...

Dotation dite « élu local »

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la diminution de la dotation dite « d'élu local » censée compenser, au profit des communes de moins de 1 000 habitants et dont le produit fiscal par habitant est inférieur d'1,25 fois la moye...

Situation de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold dont le propriétaire actuel, E.ON, annonce la fermeture à horizon 2013 ou 2015. Or, la société française Sparkling Capital est candidate au rachat de tranches au charbon de la centrale Emile Huchet à St-Avold, d'une tranche à Ornain et d'une autre à ...

Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect de la loi tendant à protéger les mineurs et interdisant toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants. Cette disposition est scrupuleusement respectée et par les instances judiciaires, et par la presse, même lorsqu'il s'agit de mineurs proches de la majorité, ou bien majeurs au ...

Libre circulation entre la France et l'Algérie

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés de circulation des familles de harkis entre la France et l'Algérie. Encore aujourd'hui, un certain nombre de harkis se voit refuser par les autorités algériennes l'accès au territoire où ils sont nés et où ils ont encore de la famille. Au début du mois de juillet 2012, le ministre des affaires étrangères a...

Avenir de la filière packaging à l'usine Mittal de Florange

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de la filière packaging (acier pour emballage) à l'usine Mittal de Florange qui emploie un demi-millier de salariés. Deux lignes fonctionnent à Florange, deux autres à Basse-Indre, trois en Espagne et une en Belgique. Un marché de 15 000 tonnes adressé à Florange a été transféré à Liège. Il est à...

Avenir du projet ULCOS

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'arrêt des hauts-fourneaux Mittal de Florange et sur le projet ULCOS. En 2003, la direction d'Arcelor avait annoncé leurs fermetures à échéance de dix ans. À l'annonce de la fermeture de l'aciérie de Gandrange, la direction de Mittal s'est engagée auprès du Président de la République et du Gouvernement ...

Arcelormittal

M. François Grosdidier. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Les sidérurgistes de Florange manifestent aujourd'hui avec l'énergie du désespoir. Ce qui se joue, ce n'est ni plus ni moins que la survie de la sidérurgie lorraine. Fils de sidérurgiste, j'ai vécu depuis mon enfance cette crise, dont on ne ...

Situation politique au Sénégal

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique du Sénégal, pays qui paraissait être jusqu'à aujourd'hui un modèle de démocratie sur le continent africain. La décision du Conseil constitutionnel manifestement en contradiction avec la Constitution, validant la candidature du président sortant et inva...

Accord de Durban

M. François Grosdidier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le dérèglement climatique s'amplifie. La planète s'est globalement réchauffée d'un degré au cours du XXe siècle, en raison d'activités humaines. Ce phénomène va au moins cinq fois plus vite aujourd'hui. Le niveau des mers monte, le désert progresse, la banqu...