Questions de François Grosdidier

Financement des centres hospitaliers psychothérapiques lorrains

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7206 posée le 04/07/2013 sous le titre : « Financement des centres hospitaliers psychothérapiques lorrains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Surcoût des compteurs Linky sur les factures des consommateurs

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de pui...

Juridiction compétente pour statuer sur la légalité des autorisations de mise sur le marché des pesticides

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les effets négatifs qu'entraîne le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, sur le contrôle juridictionnel des autorisations ministérielles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce texte, en abrogeant le 5° de l'article R. 311-1...

Carling, Saint-Avold et les dernières annonces de Total

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'annonce de la restructuration de la plateforme pétrochimique de Carling qui constitue un nouveau bouleversement pour l'économie mosellane, malgré les engagements que le groupe Total a pris pour pérenniser l'activité et la spécificité du site. Les 160 millions d'euros d'investissements dans de nouvelles...

Découpage cantonal en Moselle

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le découpage des cantons de la Moselle. Il lui demande quelle logique a prévalu dans ce redécoupage qui ne répond à aucun principe si ce n'est celui d'opposer des élus d'opposition entre eux et de concilier les ambitions connues des élus de la majorité nationale et de leur entourage. Il s'étonne que l'on ne puisse identifier de...

Cotisations sociales des élus et collectivités territoriales et prestations versées aux élus en 2013

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant estimé en 2013 des cotisations versées et des prestations délivrées aux élus locaux. L'article 18 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 instaure l'assujettissement des indemnités des élus locaux au régime de sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer, d'une part, le monta...

Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux au régime général de sécurité sociale. S'il était nécessaire d'élargir la possibilité de couverture pour des élus locaux sans activité professionnelle, par le paiement de cotisations et l'ouverture de droits. Par l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de fina...

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'obsolescence des valeurs locatives des locaux d'habitation qui datent de 1970 et qui ne correspondent plus à la réalité, créant de fortes distorsions rompant l'égalité entre les contribuables et générant un grave préjudice financier pour les collectivité...

Poids du cartable, directives aux enseignants et numérisation du cartable

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids du cartable que doivent porter les élèves, de l'école primaire au collège. Des enseignants exigent parfois des enfants qu'ils aient plusieurs cahiers de 200 pages de format A4, voire de format 24 x 32, afin qu'ils le conservent toute l'année alors qu'ils pourraient en changer par trimestre, ou afi...

Exercice du droit de préemption urbain

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exercice du droit de préemption urbain par les communes. Lorsque se présente une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier, une commune qui souhaite réaliser des logements sociaux peut vouloir se saisir de cette opportunité sans pour autant avoir formé préalablement un proj...

Non-remboursement du « Jevtana »

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement du médicament Jevtana dont l'intérêt scientifique et médical a été largement démontré. La santé est un bien primordial, il ne peut y avoir en France de discrimination devant les traitements. Le Jevtana a bénéficié il y a plusieurs mois d'une autorisation temporaire d'uti...

Conditions d'utilisation des véhicules de collectivités

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des véhicules officiels des collectivités. Il lui demande si un conseiller général ou régional qui n'appartient pas à l'exécutif de la collectivité peut utiliser une voiture, parfois avec chauffeur, de cette même collectivité pour se rendre à Paris et exclusivement dans le cadre de ses activités parle...

Loi de décentralisation et coopération transfrontalière

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'oubli, dans l'avant-projet de loi sur la décentralisation, de la coopération intercommunale transfrontalière. Les maires des arrondissements de Thionville (Moselle) ont souligné cette carenc...

Florange

M. François Grosdidier. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais il est absent, comme M. Montebourg : courage, fuyons ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) M. Roland Courteau. Un peu de respect ! M. François Grosdidier. Il y a deux semaines, à Matignon, le Premier ministre a signé avec le président de la région Lorraine le « pacte lorrain », un contrat illégal...

Arcelor Mittal et les promesses non tenues

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les engagements non tenus du groupe Arcelor Mittal concernant les hauts-fourneaux de Florange et notamment sur le projet ULCOS. Pour rappel, en 2003, la direction d'Arcelor Mittal avait annoncé les fermetures de ces hauts-fourneaux à échéance de dix ans. À l'annonce de la fermeture de l'aciérie de Gandra...

Présence de résidus de pesticides et de médicaments dans les eaux minérales

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la présence des traces de pesticides et de médicaments décelées dans environ 10 % des eaux minérales, selon une étude de l'association « 60 millions de consommateurs » et de la Fondation France Libertés. L'ana...

Financement des partis politiques

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les abus pouvant découler des conditions de financement des partis politiques présentant des candidats aux élections législatives outre-mer. Autant cette possibilité est justifiée dans le cas de partis politiques existant réellement outre-mer, autant elle pose des difficultés sérieuses dans le cas de partis politiq...

Taux de TVA dans le périmètre des zones ANRU

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fin, au 31 décembre 2012, pour certaines communes, du dispositif de TVA à taux réduit dans le périmètre des zones ANRU. L'article 28 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit pour les opérations ...

Autorisation aux mineurs de moins de seize ans d'un film utra-violent

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions du classement et du déclassement du film « Only God forgives », qui se caractérise par son extrême violence. Une présidente de région, ancien ministre et membre de la majorité, ancienne candidate de l'actuelle majorité à l'élection présidentielle, a regretté, dans une émission télévisée, su...

Subventions aux associations

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les subventions versées par son ministère en 2012 aux associations de type loi de 1901. Il lui demande la liste exhaustive des associations qui en ont bénéficié en 2012 en précisant, pour chacune, le montant de la subvention versée.