Loi de finances rectificative pour 2012

Le projet de loi de finances rectificative initial pour 2012 comptait 31 articles. L'Assemblée nationale l'a enrichi en première lecture de 59 nouveaux articles. Après que le Sénat a rejeté le texte, l'Assemblée nationale a maintenu sa rédaction de première lecture sur 61 articles et l'a modifiée sur les 29 articles restants. Parmi ces modifica...

Au sein de la mission « Défense », une ouverture de crédits du titre 2 de 195 millions d'euros, sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », a été décidée. Parallèlement, 100 millions du programme 146 font l'objet d'une annulation au sein de cette mission. Le solde est financé par des annulations sur les autres missions. A l'arti...

Une seule, Ouessant. A l'article 17 quater, les attributions de compensation dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été clarifiées. A l'article 17 duodecies, concernant le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, la pondération initialement proposée par le Gouvernem...

Cet amendement de l'Assemblée précise simplement que le mécanisme applicable au CICE pour les cessions de créances sera le même que celui valable pour le CIR. Il n'y a rien de nouveau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale avait substantiellement enrichi ce projet de loi de finances rectificative lors de la première lecture, en triplant le nombre de ses articles et, surtout, en y insérant une disposition qui marquera la politique économique conduite pendant ce quinquennat : le...

En effet, si elle est utilisée à bon escient. A l'article 24 sexies, le rapporteur général Christian Eckert a introduit un dispositif de lissage des effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières. Vous serez satisfait, M. le président. Un amendement à l'article 32, à l'initiative du Gouvernement, a relevé le pl...

Beaucoup de nos amendements consistaient en articles additionnels qui ne pouvaient être repris en nouvelle lecture. La version issue de l'Assemblée nationale étant la seule à pouvoir être opérationnelle dans les délais, je vous propose d'émettre un avis favorable.

Dans certains cas, l’absence de reprise de nos propositions par l’Assemblée nationale ne constitue pas une surprise, dans la mesure où le Gouvernement s’était opposé à nos initiatives. Je songe notamment à nos votes concernant la fiscalité immobilière, en particulier le prêt à taux zéro, le PTZ. Notre argument selon lequel le PTZ étant, en zone...

Il convient à présent de relever les quelques nouveautés issues des débats à l’Assemblée nationale. Tout d’abord, je mentionnerai l’adoption d’un amendement tendant à exclure du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales, le FPIC, les communes situées dans les îles maritimes mono-communales. Ensuite, ...

C’est un point important ! Ce calendrier est ambitieux tout en restant réaliste. Il nécessite à la fois un investissement de l’administration et une volonté politique. À ce titre, je remercie le Gouvernement d’avoir répondu à notre sollicitation et, après avoir accepté, à notre demande, la généralisation de la révision des valeurs locatives d...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Parce que vous ne pouvez pas manquer ces rendez-vous historiques, et bien que la majorité de la commission des finances ait adopté la position inverse ce matin même, il vous faut considérer ce projet de loi de finances rectificative comme un texte tout à fait indispensable à l’...

Je rappelle que la commission des finances a donné un avis favorable à l'amendement n° 33 de Gérard Miquel relatif à la péréquation, ce qui devrait donner l'occasion au Sénat de s'exprimer sur ce thème, tout à l'heure, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Est-il possible d'en faire plus, en ...

Même si le dispositif proposé n’est pas totalement satisfaisant, il est nécessaire que la solidarité s’exerce vis-à-vis de ces collectivités. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer un article qui apporte des assouplissements modestes au dispositif ISF-PME et qui, surtout, est un complément nécessaire à l’article 56 quater du projet de loi de finances pour 2013, car les dispositions du présent article auraient dû être insérées en première partie de ce...

Au cours de la réunion qu’elle vient de tenir, la commission des finances a unanimement décidé de présenter cet amendement qui vise à revenir aux critères en vigueur de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Cela fait maintenant quelques années que les DMTO font l’objet d'un processus de péréquati...

Il s’agit d’un sujet important, puisqu’il porte sur la répartition entre les départements d’une enveloppe de 170 millions d’euros. Comme l’a dit précédemment M. le ministre, il a été décidé que cette enveloppe serait répartie en deux moitiés. La première moitié sera attribuée en fonction de critères prenant en compte la situation particulière ...

L’Assemblée nationale a retenu comme critère le nombre de bénéficiaires de l’APA et non son coût !

La suppression de cet article essentiel du projet de loi de finances rectificative sur le CICE avait déjà été proposée en première lecture. La commission est toujours aussi défavorable à ces amendements de suppression, le CICE étant destiné à créer plusieurs centaines de milliers d’emplois et à améliorer la compétitivité.

L’amendement n° 2 vise à porter le taux de l’impôt sur les sociétés à 40 %. Il s’agit de supprimer le dispositif existant et de remettre en cause le mécanisme qui a été adopté. Dès lors – nous nous en sommes déjà expliqués il y a quelques jours –, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 17, qui a nécessairement un coût, ne perm...

Je suis bien sûr défavorable à cet amendement, qui, s’il était adopté, conduirait à dégrader le solde public de plus de 6 milliards d’euros en 2014.