Loi de finances rectificative pour 2012

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par h...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après la quatrième phrase du VI du même article 43, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1, 3 pour l’année 2012. » Exposé s...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 50, première phrase Remplacer les mots : le présenter par les mots : les présenter Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : personnes âgées de soixante-quinze ans et plus II. – Alinéa 11 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 30 % et le taux : 10 % par le taux : 20 % E...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : Ces dispositions s’appliquent par les mots : Cette disposition s’applique II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : de l’année par les mots : du 1 er janvier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 15, seconde phrase : remplacer les mots : doivent faire par le mot : font Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 44 Remplacer les mots : cinquième alinéa du E du I par les mots : quatrième alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer les mots : l’entrée en vigueur par les mots : la promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1 ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux, établissements ou installations font l’objet d’un classement SEVESO, au sens de la directive europé...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la constru...

I.- Alinéa 3, première phrase Après le mot : réel insérer les mots : ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B II.- 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé : « Art. L. 5722-11. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fond...

Alinéa 4 Après les mots : et du logement insérer les mots : et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de la commu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport sur le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’évolution des missions de l’autorité, ainsi que les conséquences, pour son organisation et ses effectifs, de ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VI. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche visés à l...

A. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur la durée du travail des salariés au cours de l’année civile, pour les rémunérations au plus égales à deux fois et demie le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. « La d...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 244 quater C . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bé...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 12, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 10 % à 12, 5 % le plafonnement de la somme des ...