Loi de finances rectificative pour 2012

L’objet du rapport demandé est trop général et son horizon temporel trop lointain : un dépôt en 2017, c’est-à-dire à la fin de la législature, ne permettra pas d’apporter des informations véritablement utiles au Parlement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. S’agissant de l’amendement que j’ai pré...

Du fait de l’extrême sensibilité du dossier et de la nécessité de disposer d’une argumentation solide à opposer à tous ceux qui s’interrogent sur ce dispositif, il nous a semblé opportun de posséder ces éléments d’information.

La commission des finances partage l’objectif des signataires de cet amendement : disposer de l’information la plus complète possible. Il ne me semble cependant pas que les données relatives aux potentiels fiscal et financier méritent de faire l’objet d’un rapport. Les informations précises existent à Bercy et, si le ministre s’engageait à four...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le FNGIR fonctionne à somme nulle. Les dispositions de cet amendement auraient pour effet de reporter sur l’État, ou sur l’ensemble des autres communes, l’allègement du prélèvement d’une seule commune. Je crois comprendre que Saint-Germain-en-Laye est une commune qui se soucie de son a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à modifier, pour la troisième fois, la loi de finances pour 2012. La première fois, c’était au mois de mars, et l’ancien gouvernement nous demandait d’inscrire dans cette loi l’une des composantes du programme électoral du président sortant : la TVA soc...

Le projet a été enrichi sur le plan quantitatif : le texte a triplé de volume et comporte désormais quatre-vingt-dix articles, dont beaucoup traitent – c’est la loi du genre – des aspects les plus divers de notre vie économique et sociale, depuis le régime fiscal des débitants de tabac dans les gares jusqu’aux modalités de fixation des taux de ...

… car l’impôt sur les sociétés et la TVA ne sont pas aussi dynamiques que ce à quoi nous nous attendions.

Ensuite, les dépenses de l’État – et je pense que cela ne peut que vous satisfaire, monsieur Delattre – sont bien tenues…

La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement et sur celui qui suivra, qui tendent tous deux à conserver la possibilité de prendre en compte, dans le potentiel fiscal des communes, les reversements de fiscalité qu’elles ont décidé de se répartir entre elles, en application du II de l’article 11 de la loi de 1980. Dans...

… si l’on en juge par la mise en œuvre des normes de dépenses : en 2012, nous assisterons, comme vient de l’indiquer M. le ministre, à une baisse en valeur des dépenses de l’État, que l’on se réfère au périmètre de la norme « zéro volume » ou à celui de la norme « zéro valeur ». Enfin – et il s’agit du troisième élément –, la réparation des do...

Je n’en doute pas ! Vous commencez sans doute à vous demander si vous avez fait le bon choix en votant contre la première partie du projet de finances pour 2013, ne serait-ce que pour cette raison !

La commission des finances est défavorable à ces deux amendements visant à supprimer l’article 3 bis, qui crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques. Même si la commission des finances partage les critiques formulées contre ce fonds de soutien, tant sur son principe que sur son montant...

À ces dépenses exceptionnelles, s’ajoute l’octroi de garanties de l’État à un établissement bancaire comme PSA finance – on sait pourquoi… –, …

… à l’UNEDIC, comme cela devient l’habitude, mais aussi à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, afin qu’elle puisse emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations de façon à se substituer à l’État pour le financement de certaines politiques publiques. Le déficit budgétaire de l’État en 2012 s’établira à 8...

Nous avons soutenu le gouvernement précédent lorsqu’il a engagé une expérimentation en vue de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels. Je suis reconnaissant au gouvernement actuel d’avoir accompagné, au mois de juillet dernier, la démarche que j’avais entamée avec Pierre Jarlier lorsque nous étions rapporteurs spéciaux de la mis...

Je remercie d’ailleurs la commission des finances de son soutien. Pour moi, réviser ces bases est une exigence de justice fiscale, …

Cette révision est aussi une nécessité pratique pour rendre incontestables les critères retenus en vue de la mise en œuvre des différents dispositifs de péréquation. Il faut être sûr de prendre aux plus riches pour donner aux plus pauvres ; sinon, le processus serait tout à fait discutable.

La révision des valeurs locatives a aussi vocation à donner plus d’équité et une légitimité à cette nécessaire péréquation dans notre pays.

Monsieur le ministre, croyez-nous : il n’y a pas de temps à perdre pour conduire cette réforme. Il faut engager l’expérimentation maintenant si nous voulons disposer en 2015 d’un bilan permettant d’envisager une généralisation à compter de 2017. Ces dates sont importantes, car nous savons bien que la réforme n’a aucune chance de réussir si elle...

Le fonds de soutien s’adressera aux collectivités qui ont souscrit des prêts toxiques et risquent de se trouver en difficulté. Presque toutes les collectivités dans cette situation essaieront, bien entendu, de renégocier leurs prêts. La plupart d’entre elles, on peut l’espérer, obtiendront gain de cause. Celles qui n’y parviendront pas et qui...