Loi de finances rectificative pour 2012

L’avis de la commission des finances reste inchangé depuis cinq jours : il est défavorable à tous ces amendements. Je n’ai pas à m’en excuser, car, au fond, je ne fais que répéter des arguments déjà tenus dans cet hémicycle. Nous nous sommes, par exemple, longuement expliqués sur la TVA sociale. De même, nous avons déjà eu l’occasion de débatt...

Cette nouvelle taxe compense la suppression du prélèvement sur les HLM. Notons également que l’Assemblée nationale a adopté un dispositif de lissage, qui permettra de réduire les effets de seuil. Les questions que la commission des finances avait pu se poser à ce sujet semblent donc avoir trouvé des réponses appropriées. M. Delattre, auteur d...

Cet amendement vise à supprimer la garantie de l’État et les emprunts contractés par l’UESL. La commission des finances remarque que les emprunts de l’UESL, qui se montent à 3 milliards d’euros sur trois ans, serviront à financer l’ANRU et les aides personnelles au logement. Dans le même temps, le 1 % logement ne financera plus l’Agence natio...

Cet amendement vise à supprimer la niche « Copé-Marini » et à imposer à 25 % les plus-values de long terme, sur lesquelles s’appliquent effectivement aujourd'hui différents taux de fiscalité. Reconnaissons-le, l’idée selon laquelle il convient de rechercher une certaine cohérence et une ligne directrice unique en matière de fiscalité a du sens...

La commission des finances est conduite à demander à notre collègue Michel Teston de bien vouloir retirer son amendement. L’intention de départ est, certes, tout à fait louable. À la suite de l’effort engagé à l’Assemblée nationale, Marc Daunis et d’autres avaient imaginé pouvoir élargir encore l’exonération ainsi prévue. Cependant, je rappell...

L’article 24 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, représente déjà un coût de 315 millions d’euros pour les finances publiques. Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt bénéfice également aux organismes du « monde HLM ». Nous sommes un peu dubitatifs, car il existe déjà une fiscalité ad...

L’article 24 quater vise à substituer aux actuels taux de TVA de 5, 5 %, 7 % et 19, 6 % les taux de 5 %, 10 % et 20 %. Cet amendement de suppression n’étant pas gagé, le coût d’une telle mesure serait de 6 milliards d’euros pour les finances publiques. Si la réponse à notre grand débat sur le CICE est d’accroître le déséquilibre de notr...

Les cinq amendements en discussion commune obéissent à une logique commune, les deux derniers – les amendements n° 164 et 184 – étant des amendements de repli. La commission des finances a considéré que le Sénat s’était déjà prononcé sur les dispositions figurant dans les amendements n° 164 et 184 lors de l’examen du projet de loi de finances ...

Ce sujet est en effet bien connu du Sénat puisque, depuis déjà au moins deux ou trois ans, le débat sur cette question est récurrent. Il s’agit d’élargir aux publications de presse le champ de l’éco-contribution applicable jusqu’à présent à la filière des imprimés et des papiers graphiques. Il est vrai qu’une exonération totale du secteur de ...

Ces deux amendements portent non pas sur des dispositions budgétaires stricto sensu, mais sur le mode d'acquittement de la TVA à l'importation. Nos collègues ont défendu leur position avec conviction, comme l’avait fait avant eux Michel Delebarre sur la même question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Le sujet n'e...

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui vise à permettre aux entreprises d’archiver sous forme électronique les factures qu’elles ont reçues sous forme papier. Il est vrai que le stockage des factures représente une charge pour les entreprises. À l’heure où toutes les charges pesant sur ces dernières doivent être allégées, la mesure d...

Concernant l'amendement n° 228 rectifié, qui tend à remplacer l’article 24 quater par des dispositions instaurant un dispositif de TVA sociale, je formulerai deux remarques, l’une sur la forme et l’autre sur le fond. Sur la forme, ce matin notre collègue Jean Arthuis s’est érigé en censeur vertueux de l’action du Gouvernement. Il nous a...

Le plus gênant, c'est que vous n’affectez qu’une fraction de 10 % du produit de la TVA augmenté de ces 50 milliards, qui ne sont que 40 milliards en réalité, pour compenser les charges, ce qui représente, après quelques calculs élémentaires, 18 milliards d’euros ! J’ai le regret de vous dire que l’amendement que vous aviez présenté comme excep...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je peux comprendre que vous ayez élaboré quelque peu rapidement la formulation arithmétique de votre proposition et que le plus important pour vous est la réponse apportée au regard du contexte économique et social de notre pays.

J’avais bien compris, monsieur Arthuis. Ce qui me chagrine, ce ne sont pas les détails techniques ; le plus gênant, c’est le fond et c’est de ce point de vue que votre dispositif est moins efficace que celui du Gouvernement. En effet, cette TVA sociale de 40 milliards d'euros ne créerait pas plus d'emplois que ce que propose le Gouvernement. S...

Je comprends bien, mon cher collègue, qu’une analyse quelque peu objective de votre proposition vous indispose, mais telle est pourtant la réalité.

Par ailleurs, l'impact de votre mesure sur l'inflation serait massif : 2 points de plus en 2013 ! Incontestablement, votre proposition, qui devait être excessivement vertueuse et remplacer celle, selon vous tout à fait insatisfaisante, du Gouvernement, tend à créer moins d'emplois et est fortement inflationniste. Dès lors, je ne peux qu'y être...

Cet amendement, relatif aux modalités de calcul du rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires, a pour objet de prévoir l’actualisation chaque année du plafond de rattachement – 50 000 euros – en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La commission s’est inte...

Cet amendement, proche du précédent, vise une recette particulière, celle qui est issue de la production d’énergie, notamment d’électricité photovoltaïque et éolienne, par certains exploitants agricoles. Il s’agit d’élargir la faculté de rattachement au régime des bénéfices agricoles des recettes ainsi obtenues, ce rattachement étant aujourd’hu...

Le dispositif proposé est à la fois très complexe et insuffisamment précis. Son application pourrait susciter des effets d’aubaine, notamment pour les échanges portant sur des immeubles n’ayant pas de vocation agricole. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié.