Loi de finances rectificative pour 2012

Le présent amendement tend à créer une nouvelle niche fiscale, alors que les GFA bénéficient déjà d’un régime fiscal attractif. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’objet de cet amendement rejoint une préoccupation déjà exprimée dans cette assemblée : l’amélioration des dispositions fiscales applicables aux PME. Pour autant, le Gouvernement a choisi une autre option, qui consiste à accroître la fiscalité pesant sur les plus grands groupes. Le projet de loi de finances pour 2013 contient, d’ailleurs, plu...

L’examen de cet amendement a laissé la commission dubitative… En effet, le coût de la mesure n’a pas été chiffré. En outre, porter à 75 %, sans plafond, l’exonération partielle à laquelle ouvrent droit les parts de GFA louées par bail à long terme reviendrait à accroître un avantage qui nous paraît déjà important. La commission émet donc un av...

Je souhaite évidemment que le Sénat adopte cet article, même s’il a subi un ajustement que nous jugeons intempestif. En effet, cet article fait partie d’un dispositif qui a vocation à améliorer la situation de la France, et je ne doute pas que le Gouvernement trouvera les ajustements nécessaires pour ce qui concerne la partie modifiée. Notre a...

Le Sénat a récemment débattu de ce sujet. En effet, les dispositions que ces amendements visent à modifier ont été introduites l’an dernier, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, qui avait souhaité que le registre relatif aux cabinets de défiscalisation soit tenu par le représentant de l’État, et non plus par l’Organisme pour le registre d...

Dans le cas présent, vous nous reprochez de présenter une réforme de la TVA qui ne tiendrait pas la route et vous défendez un amendement totalement inapproprié. En effet, la mesure que vous proposez, comme je l’ai expliqué, est nettement moins efficace d’un point de vue économique que le dispositif défendu par le Gouvernement, elle coûte beauco...

Cet amendement vise un sujet excessivement sensible, dont nous avons déjà débattu. Il s’agit d’appliquer à la presse en ligne le taux super réduit de TVA de 2, 1 %. Un amendement analogue a d'ailleurs été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, en dépit de l’avis défavorable de la commission des finances. La...

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 sexies, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières de terrains bâtis au-delà de 50 000 euros. Par principe, nous sommes tout naturellement hostiles aux amendements tendant à supprimer un article d’un projet de loi que nous défendons. Dans c...

Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant réaliser des travaux d’efficacité énergétique, éligibles au crédit d’impôt développement durable, de les étaler sur deux ans, contre un an actuellement. La disposition proposée accroîtrait la complexité du CIDD, lequel a déjà été substantiellement modifié dans les trois dernières lois de...

Cet article est l’un des plus importants que nous ayons à examiner, en raison tant de ses conséquences financières que de la portée de son dispositif. Je remercie ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont salué la qualité du travail de la commission des finances. Nous avons procédé à une analyse approfondie des tenants et des aboutissant...

Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Dans ces conditions, faut-il agir en urgence ?

Je le crois aussi. Par conséquent, la démarche du Gouvernement est la bonne. En agissant en urgence, faut-il avoir à l’esprit que l’emploi est en train de se dégrader dans une mesure considérable…

… et que l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises passe par la mise en place d’un dispositif favorisant l’investissement, l’innovation et la recherche ? Là encore, la réponse est « oui ». Y a-t-il une condition pour que cela réussisse ? Oui : il faut mobiliser le pays autour de ces objectifs ! §

La commission ne peut pas suivre notre collègue dans sa démarche. Je crois toutefois comprendre qu’il s’agit surtout d’un amendement d’appel. Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Martial Bourquin, mais il n’avait pas été le seul, était longuement intervenu sur cette question. La situation a quelque pe...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est là que réside la difficulté, mes chers collègues : pour mobiliser le pays autour d’objectifs ambitieux, nous devons donner à nos compatriotes le sentiment que les efforts demandés seront justement répartis !

De ce point de vue, le Gouvernement a introduit une innovation majeure au mois de juillet : on sollicite plus…

… ceux qui peuvent donner plus. Cela est nécessaire pour que nos concitoyens aient le sentiment que la répartition des efforts sera juste et que chacun récoltera demain une part des fruits de cet investissement collectif. Dans ces conditions, mes chers collègues, je crois que le Gouvernement nous engage dans une voie d’avenir. Le dispositif, ...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En conclusion, mes chers collègues, le Gouvernement, conscient de l’importance des enjeux, s’engage résolument dans la voie d’une réforme structurelle profonde de notre économie, de notre système bancaire et de notre politique industrielle La mise en place du CICE est le préala...

La question des pesticides est très importante. Nombre des membres de la commission des finances ont pris conscience, lorsqu’ils ont examiné ces amendements, qu’il était important que ce dossier puisse aboutir. Toutefois, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur votre proposition, monsieur le sénateur, qui reprend, comme vous l’ave...

L’avis de la commission, je le crains, ne satisfera pas l’auteur de cet amendement ! Les montants de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques seront fixés par arrêté, de façon à financer la prise en charge du coût de certaines prestations assurées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et d...