Loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, et sur le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, dispositifs créés à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. L’Assemblée nationale a reporté de six mois la date limite pour porter les ajustements. Cela d...

Cet amendement reprend une revendication déjà exprimée qui porte sur les montants des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER. Plusieurs collègues sont déjà intervenus sur ce thème. Nous pensons que les IFER pourraient utilement être indexées sur le taux d’inflation associé au projet de loi de finances de l’année. C’e...

Votre amendement a été, en effet, partiellement satisfait par les modifications votées à l’Assemblée nationale et par le mécanisme de plafonnement proposé par la commission des finances. J’allais donc vous proposer de vous rallier au mien. Je voulais simplement préciser, au sujet de l’amendement n° 7 rectifié, que le plafonnement à la valeur a...

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne la partie de l’amendement relative aux trois tranches avec la modification du plafond de la deuxième tranche. En revanche, j’ai bien entendu les objections qu’il a émises s’agissant du plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée. Il est vrai que se pose là un problème de faisabi...

La question posée est celle de la territorialisation de la CVAE, avec les problèmes sous-jacents. Conscient de la nécessité de faire évoluer les choses, le Gouvernement semble estimer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi les ajustements proposés. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 8, ainsi que l’amendement n° 9, monsie...

Indexer les montants des IFER sur le taux d’inflation est une demande récurrente. La commission étant totalement d’accord sur la nécessité de cette indexation, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

Cet amendement consistant prévoit d’engager un processus résolu, mais prudent, de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Le texte proposé s’inspire fidèlement de celui qui avait été retenu en 2011 pour les locaux professionnels, sous réserve de quelques adaptations techniques. Permettez-moi de rappeler le contexte. En juille...

Cet amendement du Gouvernement est très important parce qu’il touche à un domaine excessivement sensible, qui concerne l’ensemble des collectivités territoriales – nul doute que tous les élus locaux prêteront une attention particulière au dispositif proposé – et prévoit le lancement d’une réforme véritablement considérable. Je remercie très si...

C’est cela : j’ai parlé du projet de loi de finances pour 2014, qui sera présenté en septembre 2013.

Je souhaite répondre de manière plus précise à la question que m’a posée M. Delattre à propos du calendrier de la révision. Le Gouvernement s’est engagé à organiser, durant l’année 2013, une concertation avec, d’une part, les associations représentatives des élus locaux et, d’autre part, les propriétaires et les locataires. Après ce travail, q...

Cet amendement est un peu technique, puisqu’il porte sur la répartition de la CVAE acquittée par les groupes ; il prévoit que le produit versé par l’ensemble des filiales soit réparti entre collectivités territoriales au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. Monsieur Delattre, nous ne disposons malheureusement d’auc...

Sur le point de savoir s’il serait opportun d’inscrire cette interprétation dans la loi, je pense que seul le Gouvernement est en mesure d’éclairer le Sénat ; la commission des finances souhaite donc connaître sa position.

Je suis plutôt favorable à l’assouplissement que suggère M. Delattre. Puisque pendant l’année qui suit une fusion d’EPCI des questions se posent souvent sur les attributions de compensation, il peut en effet paraître logique d’autoriser la modification de ces dernières à la majorité qualifiée des deux tiers, la règle de l’unanimité rendant dif...

Cet amendement vise à permettre, en cas de mise en place de services communs entre un EPCI et ses communes membres, que les attributions de compensation soient recalculées sous le contrôle de la commission d’évaluation des transferts de charges. On peut penser qu’il est fait ici référence à un cas particulier, ou à quelques cas particulier, ma...

Ces deux amendements sont en effet très proches. Le premier vise à éviter l’intégration fiscale progressive des anciens EPCI, en jouant sur le montant de l’attribution de compensation. Le second ouvre la possibilité de faire évoluer les taux des communes membres en fonction des taux du nouvel EPCI. L’intégration fiscale progressive et les rè...

Ayant nous-mêmes décidé de retirer l’amendement sur le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée quand, tout à l’heure, le sujet de la CFE a été évoqué, je ne peux que suggérer le retrait de cet amendement, monsieur Delattre.

Je signale à mes collègues de la commission des finances que leur après-midi de travail n’est pas terminée, puisque nous avons encore quelques dizaines d’amendements à examiner en commission.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui comptait initialement une trentaine d'articles, en comporte trois fois plus depuis son examen par l'Assemblée nationale. Un amendement du Gouvernement, adopté par les députés, porte à lui seul sur 20 milliards d'euros.

Il faut d'abord replacer ce collectif dans son contexte. La prévision de croissance pour 2012 demeure inchangée depuis la deuxième loi de finances rectificative, à 0,3 %. C'est beaucoup moins que prévu initialement par les conjoncturistes et le gouvernement précédent, qui escomptaient respectivement 1,2 % et 1,75 %.

L'erreur est historiquement élevée. Le gouvernement Fillon s'était entêté, alors que les conjoncturistes nous alertaient depuis septembre 2011 sur la dégradation de la situation économique. « La crise est finie », proclamait-on. On se trompait, d'où un écart important jusqu'en février-mars. Les recettes diminuent de 3,7 milliards d'euros par ...