Loi de finances rectificative pour 2012

Il s’agit là d’un bloc d’amendements résultant du travail intense et approfondi accompli par la commission pour préparer l’examen du projet de loi de finances pour 2013, qui a finalement été interrompu pour les raisons que l’on sait. En examinant la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les membres de la commission s’étai...

Les explications de M. le ministre me conduisent à retirer l’amendement n° 18. En revanche, je maintiens les amendements n° 17 et 19 et recommande au Sénat de les adopter.

Marie-France Beaufils ne sera pas surprise que je lui demande de retirer cet amendement. Nous l’avons en effet déjà examiné en projet de loi de finances, et j’avais alors formulé la même requête. Vous savez tous que le Président de la République a exprimé récemment le souhait d’une stabilisation fiscale du capital des PME. Or les pactes Dutrei...

La question posée est toute simple : est-on pour l’article ou pour sa suppression ? En effet, l’amendement vise à supprimer l’article 14 septies. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, j’ai tendance à suggérer que l’on soutienne les initiatives le Gouvernement. En l’occurrence, il s’agit d’une mesure ...

Sur l’amendement n° 144 rectifié, je répondrai avec la même argumentation que celle que j’ai déjà développée : le Président de la République a souhaité qu’il y ait une stabilité fiscale sur les investissements dans les PME. Comme on a déjà eu l’occasion de le constater voilà quelques semaines, il y a aujourd’hui un débat pour la suite sur tous...

L’amendement n° 222 vise à rétablir l’obligation d’assurance des agriculteurs permettant de bénéficier de la déduction pour aléas, DPA, obligation que l’article 15 bis du présent projet de loi vise à supprimer dans le cadre d’une réforme globale de la DPA et de la déduction pour investissement, DPI. Je suis défavorable à cet amendement ...

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de retarder l’émergence en France d’une véritable expertise indépendante dans le domaine de la politique fiscale. Le présent article, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député Dominique Lefebvre, avec un avis favorable de sa commission des finances et du Gouv...

Cet amendement est intéressant puisqu'il y est question d'évasion fiscale. Il tend à majorer, en l’absence de convention fiscale, les taux de retenue à la source sur le montant net imposable des salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France. Si la commission comprend les...

Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances. Cet amendement vise à créer une nouvelle exonération d’impôt sur les sociétés au profit des HLM pour une branche de leur activité qui y est soumise actuellement. Depuis les échanges que nous avions eus en novembre, Mme Lienemann semble avoir obtenu des assuranc...

La commission des finances émet un avis favorable, car cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’article 16 bis introduit à l’Assemblée nationale par M. le rapporteur général Christian Eckert. L’article 39 du code général des impôts n’autorise pas la déductibilité de telles aides afin d’éviter des montages abusifs. En l’occurre...

M. Marini attire notre attention sur un sujet que la commission des finances étudie avec attention depuis déjà quelque temps. Cela fait des années que les entreprises demandent que la procédure de contrôle du CIR par l’expert du ministère de la recherche soit davantage formalisée et permette un débat contradictoire. D’ailleurs, plusieurs rapp...

Défavorable. L’amendement engendrerait une perte de recettes de 8 millions à 10 millions d’euros. Il faut s’en tenir, me semble-t-il, à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale, qui améliore déjà cette dépense fiscale d’environ 45 millions d’euros.

Il y a déjà beaucoup dans la seringue, si vous me permettez cette expression. Par ailleurs, un autre crédit d’impôt cinéma est également amélioré à l’article 16 quinquies. On peut estimer, monsieur le ministre, que les efforts consentis sont déjà nombreux. Aussi, il ne semble pas opportun d’adopter cet amendement.

À mon sens, il convient de s’en tenir à l’équilibre atteint par l’Assemblée nationale, qui a déjà étendu cette dépense fiscale globale, dont le plafond a été porté de 4 millions d’euros à 10 millions d’euros. Mon cher collègue, vous faites état de la position exprimée par le Gouvernement. Je vous rappelle toutefois que l’amendement initial, dé...

Concernant l’amendement n° 257 rectifié, qui tend à maintenir à 60 000 euros le plafond du crédit d’impôt, je vous propose, madame Morin-Desailly, de vous rallier à l’amendement n° 73 rectifié présenté par Jean-Pierre Sueur et par son collègue Jean Germain, sous réserve de la rectification que je vais leur suggérer. Cette modification porte su...

J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, et j’ai clairement indiqué tout à l’heure que la commission souhaitait une rectification significative ou, après avoir recueilli l’avis du Gouvernement, un retrait. Le Gouvernement a apporté certaines précisions qui, me semble-t-il, vous permettent d’obtenir la plupart des garanties que vou...

Les membres de la commission des finances étaient convenus que le seuil de 40 000 euros ne devait pas être dépassé. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Je sollicite, au nom de la commission des finances, le retrait de cet amendement, car l’exonération, limitée à 2013, vise à inciter les sociétés concernées à participer à l’effort de construction de logements neufs.

La CFE a fait l’objet de longues discussions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, et nous avions voté, au Sénat, de façon unanime, un dispositif que nos collègues députés ont bien voulu reprendre et enrichir ― faute de commission mixte paritaire, il a fallu procéder autrement... Les députés ont donc créé une troisième tranc...

Cet amendement concerne la déclaration annuelle des données sociales, ou DADS, commune aux administrations fiscales et sociales, qui permet aux employeurs de fournir annuellement, et pour chaque établissement, la masse des traitements versés, les effectifs employés ainsi qu’une liste nominative de leurs employés. Les obligations qui incombent ...