Loi de finances rectificative pour 2012

Il convient de distinguer les dépenses soumises à des normes et les dépenses exceptionnelles. Les objectifs fixés cette année pour les premières ont été atteints et même dépassés : les crédits soumis à la norme « zéro valeur » (hors charge de la dette et pensions) s'élèvent à 273,7 milliards d'euros, en baisse de 0,9 % par rapport à la loi de f...

L'article 29 modifie la garantie accordée par l'Etat à la banque Dexia. En difficulté depuis 2008, Dexia a subi de plein fouet la crise de la zone euro en 2011. Afin de se prémunir contre un risque systémique en cas de faillite, les Etats belge, français et luxembourgeois lui ont accordé leur garantie pour un montant total de 90 milliards d'eur...

L'article 31 accorde la garantie de l'Etat à Banque PSA Finance, filiale de PSA dont l'activité consiste principalement à financer l'acquisition de véhicules par les clients de PSA. C'est un établissement sain, dont le ratio de solvabilité de fonds propres durs est de 14,4 %, dont le résultat net était de 543 millions en 2011, et qui dispose de...

Le solde budgétaire s'améliore de 7,1 milliards d'euros par rapport à 2011, grâce aux mesures de redressement votées cet été, mais de 4,6 milliards d'euros en tenant compte de la recapitalisation de Dexia. Il reste beaucoup de chemin à parcourir...

Le tableau de financement de l'Etat fait l'objet d'ajustements par rapport à la dernière loi de finances rectificative : le besoin de financement augmente de 5 milliards d'euros pour atteindre 185,3 milliards d'euros, sous l'effet de la révision à la hausse du déficit budgétaire attendu. Il correspond pour 86,1 milliards d'euros au déficit de 2...

Les taux à court terme étant en effet plus bas qu'attendu, il est proposé d'annuler 1,014 milliard d'euros de crédits au titre de la charge de la dette, en plus d'1,4 milliard dans les précédents collectifs. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 repose toutefois sur une prévision prudente de hausse de la det...

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) fait l'objet de l'article 24 bis introduit par amendement du Gouvernement. Comme vous le savez, ce crédit d'impôt sera financé par le réaménagement des taux de TVA dès 2014, une fiscalité écologique à partir de 2016, et des économies supplémentaires. La hausse du taux supérieur de TVA e...

Seront éligibles à ce crédit d'impôt 6 % des salaires jusqu'à 2,5 fois le smic. Comme pour le crédit d'impôt recherche (CIR), les PME indépendantes en bénéficieront l'année suivant la dépense, les autres entreprises l'imputant sur leur imposition des bénéfices les trois années suivant la dépense, avec le cas échéant versement du solde la quatri...

Le coût total, d'un peu moins de 10 milliards d'euros en 2014, augmentera progressivement pour se stabiliser à 20 milliards d'euros en 2018 ; il ne s'agit bien sûr que d'ordres de grandeur, qui ne tiennent pas compte de l'élargissement de l'assiette dû à la croissance.

Le Gouvernement estime que d'ici 2017, le CICE et les mesures destinées à le financer créeront 300 000 emplois et augmenteront le PIB de 0,5 point. On peut discuter sans fin de tels chiffrages, nécessairement approximatifs, mais d'après mes calculs, fondés sur la méthodologie exposée dans mon rapport, les estimations du Gouvernement sont fiable...

Nos exportations en seront accrues. Non qu'il faille miser sur la baisse des prix, qui ne pourrait être que modeste puisque le coût du travail de l'industrie ne sera allégé que de 2,5 %, et que le travail ne représente qu'une partie des coûts. Le Gouvernement n'espère pas une mini-dévaluation, il veut rétablir les marges des entreprises pour qu...

Les appréciations politiques sur la démarche du Gouvernement pourront faire l'objet d'échanges en séance. Je signale à Yann Gaillard, toujours très assidu en commission comme en séance, que nous réitérons la pratique fructueuse du gouvernement précédent en examinant cette troisième loi de finances rectificative. Quatre avaient été adoptées en...

A Jean Arthuis, j'indique que le traitement comptable de la créance des entreprises dans le bilan de l'Etat est identique à celui qui prévaut pour le CIR, qu'il a voté, et auquel Eurostat n'a rien trouvé à redire.

La situation de la banque PSA n'est pas comparable à celle du CIF : la première est saine, elle dégage des profits ; 30 % des véhicules sont vendus en France grâce à son intervention, ce qui la rend indispensable à notre tissu économique. Il n'y a pas de décalage entre la durée des prêts qu'elle octroie à ses clients et celle de ses emprunts su...

En juillet dernier, une première séquence à 7 milliards d'euros a consisté à redresser les finances publiques et à introduire plus de justice. Le projet de loi de finances pour 2013 a ouvert une nouvelle séquence destinée à organiser les modalités du retour à 3 % de déficit. Enfin, nous mettons en oeuvre avec le CICE les mesures nécessaires pou...

En 2008, l'Etat a recapitalisé Dexia pour 1 milliard d'euros, mais a perçu autour de 500 millions d'euros au titre de la rémunération de sa garantie. Les pertes considérables enregistrées depuis proviennent de moins-values de cession de certaines filiales et d'une conjoncture qui l'a empêché de retrouver le rythme de croisière annoncé - sans do...

Les entreprises l'indiqueront chaque année dans le rapport annexé à leurs comptes annuels. L'intention des députés était de les obliger à se justifier. Comme la plupart des Français, elles sont vertueuses, et n'ont aucune vocation à camoufler quoi que ce soit.

Enfin, l'Etat partage les préoccupations de M. Bourdin. Les prévisions de charge de la dette et les ajustements opérés en fin d'exercice témoignent de la prudence dont fait preuve le Gouvernement.

Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques estime l'exposition de l'ensemble des acteurs publics à 32 milliards d'euros, dont 22 milliards pour les collectivités locales. Sur les 18 milliards d'euros que représentent les produits structurés les plus risqués, la Cour des comptes estimait en juillet 2011 que les...

Il ne s'agit pas de créer un débat supplémentaire. L'article modifié par mon amendement dispose que le débat porte « également » sur la stratégie financière. Sur le fond, c'est une exigence de pédagogie et de responsabilisation accrue des collectivités qu'il s'agit de faire prévaloir. Si de tels débats avaient eu lieu par le passé, certaines co...