Loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Cela ne constitue pas une réelle surprise, car les deux chambres du Parlement ont examiné ce texte dans le même état d'esprit et l'ont enrichi sans, pour autant, sortir des limites de l'exercice. Elles ont toutes deu...

Néanmoins, nous avons préservé la plupart des apports du Sénat. Ainsi, l'extension de l'assiette de la taxe sur les transactions financières, adoptée sur l'initiative du groupe CRC, a été confirmée, même si la date d'entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée pour permettre aux opérateurs de s'adapter. De même, l'augmentation des taux ...

La commission des finances, pour sa part, a apporté sa contribution au texte définitif dans des domaines auxquels elle accorde traditionnellement un suivi particulier. Ainsi, s'agissant de la situation de la zone euro – sujet sensible –, nous avons obtenu de disposer, avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, d'un état global des co...

C'est une réelle satisfaction pour nous d'avoir contribué au lancement de cette très importante réforme, et je suis particulièrement reconnaissant au Gouvernement d'avoir répondu sans attendre à cette préconisation forte du Sénat.

Mes chers collègues, ainsi s'achève notre session extraordinaire, après une quarantaine d'heures de débats budgétaires. Nous nous retrouverons à la rentrée pour un programme financier qui s'annonce fourni, puisque nous devrons nous préoccuper du traité budgétaire européen et de ses modalités de transposition en droit interne, d'un projet de loi...

M. François Marc, rapporteur. Monsieur le ministre délégué, nous serons à vos côtés dans cette entreprise. Pour l'heure, mes chers collègues, je vous invite à approuver la première étape de cette trajectoire de redressement des finances publiques en votant les conclusions de la commission mixte paritaire.

La commission a reçu les amendements du Gouvernement il y a seulement quelques instants. Elle n'a donc pas eu le temps de se réunir pour les examiner.

Je me prononcerai néanmoins en son nom, persuadé que mes collègues seront d'accord avec moi. La commission des finances ne peut, selon moi, qu'être favorable à l'amendement n° 1, qui vise à rétablir une rédaction proche de celle qui avait été adoptée par le Sénat.

À l'heure où nous mettons un point final à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, je souhaite remercier tous nos collaborateurs, qui ont activement contribué à l'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Je tiens à rendre hommage en particulier à tous les collaborateurs de la commission des finances, qui ont...

L’avis de la commission risque d’être répétitif. Notre majorité souhaite préserver l’équilibre général du dispositif budgétaire qui nous est soumis : la commission émettra donc un avis défavorable sur tous les amendements qui portent préjudice à cet équilibre. En l’occurrence, ces amendements tendent à supprimer l’article 27 qui porte le taux ...

C’est établi, mes chers collègues. Vous pourrez consulter les statistiques existant sur ce sujet, qui sont mentionnées dans mon rapport.

Ensuite, l’épargne salariale peut se substituer aux rémunérations salariales : il en résulte un effet pervers qui a été maintes fois dénoncé. En outre, même au taux de 20 %, le forfait social reste inférieur au taux des cotisations patronales sur les salaires. On ne peut donc pas considérer que ce taux soit prohibitif. Enfin, je précise que l...

Cette proposition est fort sympathique et la commission aurait pu, dans l’esprit, y être favorable. Son coût est cependant estimé à 20 millions d’euros. Par conséquent, compte tenu de la nécessité pour nous d’être très rigoureux quant aux exigences budgétaires, la commission des finances a du mal à émettre un avis favorable. Elle a néanmoins so...

Cet amendement va dans un sens que nous cautionnons, puisqu'il vise à mettre fin à une forme de discrimination, à laquelle beaucoup d'entre nous, à l'instar de nos collègues du groupe CRC, souhaitent naturellement mettre un terme. L'objectif est donc louable. Pour autant, nous nous livrons à un exercice budgétaire, même s'il est restreint. Cet...

La commission des finances est favorable au principe de l'amendement présenté, et le groupe socialiste s'était d'ailleurs déjà prononcé en ce sens. Pour autant, il y a lieu, là encore, de s'inscrire dans la logique que j'évoquais tout à l'heure : c'est dans le cadre d'une réforme plus globale des impositions sur le revenu que la question pourr...

Ce sujet n'est pas inconnu des sénateurs, puisque plusieurs rapports sur ce thème ont déjà été publiés. Il est vrai que les obsèques d'une personne sont soumises à de nombreuses taxes, à l'échelon tant local que national, avec la TVA. Il est également vrai que le taux de TVA varie selon les actes pratiqués lors de cet événement, actes qui part...

L'amendement n° 125 et le sous-amendement n° 235 rectifié ter, qui lui est associé, visent à étendre l'assiette de la taxe Buffet. Actuellement, cette taxe frappe à hauteur de 5 % de leur montant les droits de diffusion en France des seuls événements sportifs relevant d'organisateurs français. Son produit, qui est de l'ordre de 43 milli...

Cet amendement tend à réévaluer les seuils de revenus ouvrant droit à exonération et abattement au titre de la fiscalité locale à hauteur de la revalorisation annuelle des valeurs locatives. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard. Les auteurs de l'amendement proposent que les seuils d'exonération et d'abattement de la fiscali...

La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui rouvre le débat sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs. Or le Gouvernement a annoncé son intention de renforcer le dispositif à l'occasion du projet de loi de finances pour 2013. Il est donc préférable, c'est l'avis qui a prévalu au sein de la commission des fi...

Je suis défavorable à cet amendement, que ses auteurs avaient déjà déposé, puis retiré dans le cadre de la loi de finances pour 2012, n'ayant pas, semble-t-il, obtenu beaucoup d'appuis en vue de l'adoption de ce dispositif.