Loi de finances rectificative pour 2012

La réduction de 20 % d'une des trois sources de financement du syndicat du Grand Paris ne me semble en tout cas pas souhaitable.

Les amendements n° 92, 109, 110, 193 et 194 procèdent de la même logique : il s’agit d’exonérer de la hausse du forfait social certains éléments de son assiette. L’amendement n° 92 de M. Philippe Marini diffère sur la méthode. Il gage en quelque sorte le moindre taux, qu’il souhaite appliquer au PERCO : 11 % contre 20 %. Pour autant la commis...

L’avis est défavorable, puisque ces amendements sont en totale contradiction avec la logique de rendement qui est recherchée par ce projet de loi de finances rectificative. Leur adoption coûterait 550 millions d’euros !

Les trois amendements n° 39 rectifié, 40 et 41 procèdent de la même philosophie. Si vous le permettez, monsieur le président, je les présenterai en même temps.

Il s’agit de profiter de ce projet de loi de finances rectificative pour apporter, dans l’urgence, quelques éléments de précision à des territoires qui connaissent en ce moment des fusions d’intercommunalités. Plusieurs départements nous ayant informés que quelques difficultés pouvaient surgir ici ou là, il s’agit donc de porter remède aux prob...

Ces amendements visent à supprimer l'article 25 du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit d'assujettir les revenus immobiliers des non-résidents à l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La commission des finances s'était déjà investie sur ce sujet, Philippe Marini ayant proposé un dispositif similaire en ...

J'ajoute que, contrairement aux revenus d'activité et de remplacement, aucun critère relatif à l'affiliation à un régime de sécurité sociale français n'est prévu pour l'assujettissement à la CSG des revenus du patrimoine. Le critère d'affiliation pour les revenus d'activité et les revenus de remplacement a été introduit a posteriori en ...

J’ai noté que le ministre délégué, ainsi que ses services, avait bien conscience du problème, mais que les questions techniques relatives aux modalités de mise en œuvre des correctifs nécessaires nécessiteraient sans doute plusieurs semaines d’investigations. Dans ces conditions, il me semble que l’on peut reporter la décision à la fin de l’an...

Dès lors, si, à l'instar du Conseil constitutionnel, on considère la CSG sur les revenus du patrimoine comme un impôt, et non comme une cotisation sociale, il paraît logique, par symétrie avec le droit fiscal – je rappelle que les revenus immobiliers des non-résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu –, que ceux-ci soient également soumis au...

Cet amendement tend à préciser que, en cas de fusion d’EPCI, le nouvel EPCI bénéficie des compensations d’exonération de taxe d’habitation attribuées aux anciens EPCI. Cette mesure paraît logique. J’ai indiqué aux membres de la commission des finances que j’étais a priori plutôt favorable à cet amendement, et mes collègues ont considéré ...

Comme l’a rappelé M. Sueur, la commission des finances avait déjà examiné cet amendement et l’avait défendu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Il s’agit de réaliser la mise à jour des valeurs locatives foncières, y compris lorsque les changements qui la justifient portent sur des modifications inférieures à un dixième de ...

Cet amendement est important à nos yeux puisqu’il fait suite, d’une part, à un important travail de la commission des finances et, d’autre part, au rapport que Pierre Jarlier et moi-même lui avons présenté et qu’elle a adopté. J’en résume très brièvement l’esprit, même si je crois que vous avez tous pris connaissance de ce document et de l’ame...

En outre, des difficultés techniques pourraient survenir, compte tenu du mode de recouvrement des prélèvements sur ces revenus. Dans ces conditions, et eu égard à nos riches débats précédents, je demande à notre collègue Jean-Yves Leconte de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable au sous-amendement. Monsieur Arthuis, vous parliez de la prudence des associations d’élus et il est vrai qu’elles nous avaient suggéré de lisser l’application de la réforme sur un à deux mandats…

La commission des finances est défavorable à cet amendement aujourd'hui, mais elle souhaite que la question soit abordée au cours du débat budgétaire de l'automne prochain. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il est difficile d'accepter la mesure proposée, dont le coût s'élève à 170 millions d'euros. Nous sommes néanmoins tous ...

Cet amendement est sympathique dans son principe. Nous sommes en phase puisque le Sénat a déjà voté l'abrogation de l'article 150-0 D du code général des impôts lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, sur une initiative de notre collègue Nicole Bricq. Nous savons que l'article 150-0 D ter est une niche qui coûte 275 mil...

Je confirme les propos qui viennent d'être tenus : cette disposition a bien été votée par le Sénat lors du projet de loi de finances pour 2012. Si elle était entrée en vigueur, elle aurait produit ses effets au cours de la présente année. Toutefois, si nous l'intégrons aujourd'hui dans le projet de loi de finances rectificative, elle n'aura pas...

Il est défavorable, car cet amendement vise à maintenir des mesures restreignant l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.

La commission des finances est défavorable à l'amendement n° 115 car il lui semble nécessaire d'essayer d'éviter les comportements d'optimisation des employeurs, même si les risques en la matière sont assez limités d'ici au 1er août, vous en conviendrez, mes chers collègues. En revanche, la commission est plutôt favorable à l'amendement n° 191...

La commission est favorable à l’amendement n° 214 rectifié, qui facilitera, s’il est adopté, le dépôt des demandes d’AME, mais défavorable à l’amendement n° 10 rectifié bis, car la mesure proposée aurait pour conséquence de déstabiliser financièrement les établissements publics de santé.