Loi de finances rectificative pour 2012

La commission des finances ne s’est pas réunie, mais je me permets d’émettre en son nom un avis favorable : tous nos collègues savent de quoi il s’agit.

Comme l'a rappelé M. Sueur, la commission des finances avait déjà examiné cet amendement et l'avait défendu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Il s'agit de réaliser la mise à jour des valeurs locatives foncières, y compris lorsque les changements qui la justifient portent sur des modifications inférieures à un dixième de ...

Cet amendement est important à nos yeux puisqu'il fait suite, d'une part, à un important travail de la commission des finances et, d'autre part, au rapport que Pierre Jarlier et moi-même lui avons présenté et qu'elle a adopté. J'en résume très brièvement l'esprit, même si je crois que vous avez tous pris connaissance de ce document et de l'ame...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable au sous-amendement. Monsieur Arthuis, vous parliez de la prudence des associations d'élus et il est vrai qu'elles nous avaient suggéré de lisser l'application de la réforme sur un à deux mandats…

Il est défavorable, car cet amendement vise à maintenir des mesures restreignant l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.

La commission est favorable à l'amendement n° 214 rectifié, qui facilitera, s'il est adopté, le dépôt des demandes d'AME, mais défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis, car la mesure proposée aurait pour conséquence de déstabiliser financièrement les établissements publics de santé.

La situation est quelque peu complexe. Ces amendements émanant de différents groupes de la majorité visent à modifier les taxes affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII. Diverses dans leur montant et leurs modalités, ces taxes sont acquittées par les étrangers à l'occasion de diverses procédures administrative...

Tout à l'heure, j'ai envisagé un amendement de synthèse. Je crains qu'une telle démarche ne soit désormais difficile, certains amendements étant maintenus et d'autres non. Je m'en remets donc, pour la suite, à la sagesse de la Haute Assemblée.

La commission n'est pas favorable à cet amendement, car, s'il était adopté, l'amendement n° 42 n'aurait plus d'objet. Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaiterais que le Gouvernement s'engage à ce que l'Assemblée des Français de l'étranger soit consultée avant l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Cela permettrait sans doute de ...

Je suis tenté de solliciter le retrait de cet amendement. En effet, s'il est naturel que l'Assemblée des Français de l'étranger s'exprime sur une telle question, il semble excessif de prévoir sa saisine dans la loi : un engagement du Gouvernement de consulter les conseillers à l'AFE pourrait suffire. M. le ministre a indiqué à l'instant que ce...

L'objet de cet amendement va bien au-delà des questions financières dont traite ce projet de loi de finances rectificative. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Arthuis a dû partir, mais il m'a demandé de signaler qu'il aurait retiré cet amendement s'il avait pu être présent en séance à cet instant, car il se fie au travail engagé conjointement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat pour rechercher des solutions concernant les frais et les indemnités des parlementaires.

Le contexte budgétaire actuel ne se prête pas à l'élargissement des possibilités de reporter des plus-values. Cet amendement va à l'encontre de la nécessité de réduire les niches fiscales, concernant notamment les revenus patrimoniaux. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

La commission a considéré que ce sujet est essentiel et qu'il est judicieux de réfléchir à la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA. Néanmoins, elle a estimé qu'une évolution d'une telle importance devait être examinée dans le cadre de la réforme globale de la prise en charge de la dépendance que nous appelons de nos ...

Cet amendement concerne un sujet assez sensible, à savoir la redevance versée au titre des concessions hydroélectriques. Lors d'un renouvellement de concession, il est institué au profit de l'État une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Pour ...

La commission des finances ne s'est pas réunie, mais je me permets d'émettre en son nom un avis favorable : tous nos collègues savent de quoi il s'agit.

L'article 12 prévoit un dispositif anti-abus. Dès lors que l'on considère que le montage est abusif, il n'y a pas de raison d'accorder une clémence particulière. Or l'adoption de ces amendements réduirait la portée de la mesure.

Cet amendement, que David Assouline a brillamment défendu, comme à son habitude, vise à créer une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle. Il s’agit de réguler la revente spéculative de sociétés détentrices de fréquences. J’indique d’emblée que je suis favorable à cet amendement, d’autant qu’il ...

Je rappelle que la rétroactivité depuis le début de l'exercice fiscal n'est pas une nouveauté. C'est ainsi que sont traditionnellement rédigés les dispositifs anti-abus. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’article 5 prévoit, pour rendre conforme au droit communautaire la loi française qui impose une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués à des OPCVM étrangers alors même qu’ils n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont versés à des OPCVM résidents en France, de supprimer cette retenue à la source. Des fonds d’investissements étrang...