Loi de finances pour 2013

Il s’agit effectivement d’une mesure que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur l’initiative du groupe socialiste. Je crois même me souvenir d’avoir personnellement défendu cette disposition, ...

… qui avait vocation à mettre fin à un dispositif injuste. On le sait, la réduction d’impôt ne profite en effet qu’aux seules personnes imposables et exclut la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes. Sur le principe, je ne peux donc être hostile à cet amendement. Toutefois, vous l’aurez noté ma chère collègue, j’ai déjà ...

Étant donné l’avis du Gouvernement, motivé par un coût que nous n’avions pas à l’esprit, je suggère à nos collègues du groupe CRC de retirer cet amendement.

Concernant le précédent amendement, M. le ministre a attiré notre attention sur le coût qu’occasionnerait l’adoption des dispositions visées, et qui était de l’ordre de 500 millions d’euros. Dans le présent cas, la même préoccupation nous conduit à envisager un montant bien supérieur, s’établissant sans doute entre 700 millions et 800 millions...

La commission est favorable à cet amendement, qui complète utilement les dispositions de l’article 4 ter. Le parallélisme des formes suppose en effet d’harmoniser le plafond entre l’un et l’autre barèmes.

Cet amendement, adopté la semaine dernière par la commission des finances, vise à compléter un apport de l’Assemblée nationale, qui a porté de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt en faveur des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, donnant ainsi sa...

La commission des finances partage les arguments qui viennent d’être avancés et émet un avis favorable sur ces amendements.

L’avis est défavorable. Cette réduction d’impôt constitue le régime de droit commun à l’ensemble des dons aux associations. Le fait d’en exclure les associations cultuelles et de bienfaisance, mais aussi les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle reviendrait à réduire considérablement non seulement le « denier du culte », ...

Certes ! Cher collègue Yvon Collin, je ne peux que vous suggérer le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Nous considérons que la défiscalisation est le principal outil utilisé pour le développement de ces territoires d’outre-mer. Certes, l’efficacité de certains outils de défiscalisation est parfois incertaine. M. Victorin Lurel, ministre chargé de ces territoires, a ainsi considéré qu’il fallait, l’année prochaine, mettre à plat ces dispositifs ...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de l’une des promesses phares du candidat François Hollande à la présidence de la République. Cette proposition a été implicitement agréée par les électeurs

Mme Procaccia a indiqué tout à l'heure que nos propositions étaient empreintes de dogmatisme ou d’idéologie. Il conviendrait plutôt de dire qu’elles sont l’expression de la justice fiscale. L’article 5 vise à améliorer la justice fiscale en soumettant, au titre de l’imposition, les revenus du capital à des conditions de prélèvement à peu près ...

Monsieur du Luart, vous proposez que les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an puissent opter pour un prélèvement au taux proportionnel de 21 %.

Mon cher collègue, je crains que cette mesure ne soit pas favorable aux contribuables que vous cherchez à défendre.

En effet, par le jeu des abattements successifs de 40 % et de 1 525 ou 3 050 euros, les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an ont tout intérêt à opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur tranche d’imposition. Dans ces conditions, j’ai le sentiment que cet amendement n’atteint p...

M. du Luart a très bien défendu cet amendement et, ce matin déjà, il a emporté la conviction de la plupart des membres de la commission des finances. J’émets donc un avis favorable sous réserve, monsieur le ministre, que cette prolongation, sans doute légitime, n’entraîne pas de difficultés techniques excessives du côté de l’État.

Cet amendement remet en cause l’imposition des intérêts et des dividendes perçus en 2012, qui est une composante importante de l’équilibre budgétaire pour 2013. Je vous rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement a un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, ce qui est tout de même une somme considérable. Le fait de reporter d’u...

Cet amendement soulève un « vrai sujet » : si l’abattement sur les dividendes se justifie par le fait qu’il résulte d’un revenu – le bénéfice de l’entreprise – qui a déjà été frappé par l’impôt sur les sociétés, la diversité du taux réel d’imposition acquitté par les entreprises, en pratique assez variable – la variation peut être très forte, d...

Je vais reprendre la position qui était celle de la commission l’an passé. Certes, l’amendement avait été voté par la majorité, mais la commission des finances avait une position à peu près identique à celle que je défends. En fonction des éléments apportés par M. le ministre, il serait sans doute opportun de retirer cet amendement. À défaut,...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui au Sénat la discussion d’un projet de loi de finances dont nous savons qu’il devrait être complété bientôt par des dispositions qui inscriront dans notre droit le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi...