Loi de finances pour 2013

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la coti...

Après les alinéas 8 et 13 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « V. - Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 j...

A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ». Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : A.– Le b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l’article 200 quater A » ; B. - L’article 200 quater A du même code est ainsi modifié : 1° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ; 2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Avant le 1 er mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour la solvabilisation et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modes...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet par la date : 1 er avril Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l’avancer au 1 er avril 2013 au lieu du 1 er juillet 2013. En effet, dans la rédaction initiale de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, la TGA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 13 bis , qui a pour objet de supprimer le critère de modulation de la TGAP déchets fondé sur la certification environnementale. Une telle évolution serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales : elle pourrait se traduire par un surcoût financier d...

Alinéa 27, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : L’article 10 prévoit, pour les terrains autres que les terrains à bâtir, et pour les seules cessions réalisées au cours de l’année 2013, un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables. Cet abattement exceptionnel, très inc...

Alinéa 11 Supprimer les mots : dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° du de finances pour 2013, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Dans la mesure où l’assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité comprend les revenus relatifs aux stock-options et distributions gratuites d’actions tels que d...

Alinéa 39 Après la référence : 200 A insérer les mots : et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s’agit de préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et le régime de déductibilité de la CSG q...