Loi de finances pour 2013

… pour le soutenir dans la redoutable tâche qui est la sienne et qui consiste à réduire de 30 milliards d’euros en une seule année le déficit des administrations publiques, afin de permettre à notre pays de respecter l’objectif qui lui a été fixé par le Conseil dans le cadre de la procédure pour déficit excessif dont nous faisons l’objet depuis...

Les investisseurs ne perçoivent toujours pas notre zone monétaire comme un ensemble cohérent. Si les choses n’évoluent pas plus mal, c’est parce que les Européens ont réussi à faire passer l’idée qu’ils sont, sinon solidaires, du moins unis. La Banque centrale européenne a fait beaucoup à cet égard. Les États européens ont pris leur part et son...

 : l’éducation figure parmi ses priorités budgétaires, des emplois d’avenir ont été créés, le crédit d’impôt recherche va être étendu à l’innovation, le régime des fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité seront prorogés tels quels.

J’en viens, pour finir, à la justice sociale. On se souviendra de ce projet de loi de finances comme celui du retour de la progressivité de l’impôt sur le revenu : on crée une nouvelle tranche à 45 % dans le barème de l’impôt sur le revenu ; on crée même, pour deux ans, une tranche à 75 % pour les plus hauts revenus.

On atténue, voire on annule, grâce à la décote, les effets du gel du barème pour les premières tranches ; on abaisse le plafond du quotient familial et, de manière importante, le plafond global des niches fiscales, …

… même si, c’est vrai, on réduit un peu son assiette. On se souviendra aussi de ce projet de loi de finances comme celui qui a permis de taxer les revenus de l’épargne au barème de l’impôt sur le revenu. C’est une réforme juste, car la plupart des contribuables perdent aujourd’hui avec le régime du prélèvement libératoire, tandis qu’un petit n...

En effet, les collectivités territoriales représentent un des postes de dépenses publiques les plus importants, presque 20 % des dépenses hors fiscalité transférée. De plus, le respect des objectifs de progression des charges publiques figurant dans la programmation pluriannuelle dépend également de la manière dont celles-ci contiennent leurs d...

Mes chers collègues, au mois de juillet, vous avez voté mon amendement qui tendait à généraliser la révision des valeurs locatives professionnelles. Le Gouvernement avait soutenu cette initiative. J’espère que, dans le collectif budgétaire que nous examinerons mi-décembre, il en sera de même de l’amendement que je vous présenterai afin de propo...

… fondée sur 50 milliards d’euros d’économies de dépenses et 50 milliards d’euros de recettes supplémentaires, soit du 50-50 ! C’est bien l’esprit dans lequel le Gouvernement nous présente aujourd’hui sa trajectoire budgétaire pour les années à venir. Nous ne pouvons donc que nous satisfaire de cette réponse apportée à nos préconisations.

Rappelez-vous : en séance, nous avions remis en cause les mesures phares de la législature précédente, tout en jetant les bases d’une réforme fiscale fondée, notamment, sur un impôt sur le revenu plus progressif, sur une taxation au barème des revenus du patrimoine, sur un impôt sur la fortune renforcé – autant de mesures actées par le présent ...

Notre collègue Fabienne Keller a défendu avec toute la conviction qu’on lui connaît une motion tendant au renvoi du texte à la commission. Si elle était adoptée, le rapporteur général serait amené…

… à rédiger un nouveau rapport. Sachant que celui qui vient d’être déposé compte quatre cents pages et a exigé de nombreuses semaines de travail, quelques jours me seraient pour cela nécessaires, ce qui repousserait la suite de nos travaux jusqu’à mercredi ou jeudi !

Par conséquent, d’un point de vue purement pratique, il serait difficile de faire droit à votre sollicitation sans nuire à la bonne harmonie de notre commission des finances, dont les membres devraient attendre que j’aie fini mon travail !

Toutefois, sur le fond, il y a tout de même matière à se réjouir de cette demande. En effet, le groupe UMP juge excellentes les propositions du Gouvernement.

Elles font suite à l’excellent rapport Gallois. En effet, le 6 novembre, le lendemain même de la parution de celui-ci, le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures qu’il entend mettre en œuvre rapidement.

Vous êtes donc de ceux qui souhaitent voir ces mesures appliquées le plus vite possible, au point que vous voudriez les inclure immédiatement dans le projet de loi de finances qui nous est soumis. Dès lors, nous ne pouvons que nous satisfaire de cette attitude, puisque cela emporte que vous reconnaissez le bien-fondé de l’action que le Gouvern...

Vous dites que l'amoindrissement des moyens a entraîné une diminution des contrôles fiscaux, mais aussi que le nombre des contrôles a diminué en cinq ans de 1,9 % seulement. La priorité du contrôle irait à présent aux dossiers de rendement. En quoi cela pose-t-il problème ? Enfin, avez-vous des suggestions pour remédier à la difficile maîtrise ...

Monsieur le président, sans doute aviez-vous en tête les dénominations de maître principal et de premier maître qu'on utilise dans ma région brestoise... Des moyens importants, semble-t-il, sont retirés à l'armée de terre. A-t-on anticipé les conséquences sur l'occupation territoriale ? Comment ce redimensionnement serait-il réparti entre les ...

L'équation budgétaire pour 2013 est l'une des plus compliquée que nous ayons jamais eu à résoudre. La procédure pour déficit excessif prévue par le pacte de stabilité a été engagée le 27 avril 2009 et il convient de ramener le déficit des administrations publiques sous le seuil de 3 % avant la fin de l'année 2013. Six autres Etats sont soumis à...

Dans une perspective volontairement modeste, mes amendements ont pour objet d'apporter quelques compléments à ce projet de loi de finances, le plus exigeant depuis les années soixante, et d'accompagner le travail de redressement de nos finances publiques. En outre, un projet de loi de finances rectificative sera présenté pour mettre en oeuvre l...