Organismes génétiquement modifiés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...

Après les mots : génétiquement modifiée supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots : due par insérer les mots : tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par Exposé sommaire : Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots : ou, à défaut, par le mot : et Exposé sommaire : On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel est laissé un choix aux exploitants agricoles entre un mécanisme assuranciel et le versement...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent êtr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural remplacer les mots : aliments pour animaux génétiquement modifiés par les mots : aliments génétiquement modifiés pour animaux Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à éviter que la lecture de l'alinéa ne crée une confusion. En effet, l...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-1 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Un registre public actualisé des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministère de l'agriculture. Ce registr...

Après les mots : autorité administrative rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du IV de l'article L. 251-1 du code rural : la localisation géographique exacte de ses cultures, y compris le nom de la commune et le numéro de toute parcelle cadastrée, ainsi que les v...