Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

En effet. Par ailleurs, il me semble utile de porter à votre connaissance quatre autres amendements qui relèvent du champ de notre avis en première lecture et au sujet desquels nous pourrons avoir un échange de vues.

L'amendement n° 22, que je dépose à titre personnel, aménage à la marge l'article introduit par Eric Bocquet. Le concepteur, l'éditeur, le distributeur d'un logiciel frauduleux seraient solidairement tenus au paiement des droits rappelés consécutivement aux fraudes commises au moyen de leur produit, et ils seraient passibles d'une amende égale ...

L'amendement n° 3 fait obligation aux grandes entreprises de fournir leur comptabilité analytique, pour faciliter le suivi de leur politique de prix de transfert par l'administration fiscale. Déjà déposé par notre collègue Eric Bocquet en première lecture, il est devenu l'article 11 bis AA, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances pour 2014 en traitera, à l'article 15. Sur la suggestion du Gouvernement, les députés ont donc accepté de reporter le débat.

Si un grand débat a lieu à l'occasion de la discussion budgétaire, il paraît effectivement raisonnable de demander le retrait de l'amendement.

Les amendements n° 1 de M. Marini et n° 4 de M. Bocquet - encore la communauté de vues... - visent à renforcer la procédure d'abus de droit. Pourrait être qualifié d'abusif un montage dont le motif serait « essentiellement » fiscal, et non plus « exclusivement » fiscal. L'amendement n° 4 de M. Bocquet rétablit l'article adopté en première lect...

Les deux amendements identiques n° 8 et n° 5 visent à rétablir l'article 11 decies A, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean Arthuis. Il s'agit de mettre fin à la pratique de certains acteurs de la grande distribution qui perçoivent des « marges arrière » par le biais d'entités localisées à l'étranger, notamment au Luxembou...

Je souhaiterais maintenant vous donner mon avis sur des amendements qui entrent dans le champ de nos compétences, même s'ils ne portent pas sur les articles qui nous ont été délégués au fond. À l'article 3 bis B, l'amendement n° 20 complète les informations disponibles dans le registre public des trusts créé par l'Assemblée nationale. M. Bocqu...

Il montre la continuité entre nos préoccupations. En proposant de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, vous élargissez le champ des possibles, vous étendez la condition de transmission régulière à l'ensemble des droits de communication dont dispose l'administration - cela représente tout de même une quarantaine de procédures... Si mo...

Nous examinerons le 8 octobre prochain en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont la commission des finances reste saisie pour avis après son adoption par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013. Le 23 juillet dernier, la commission mixte paritaire...

Bien qu’il n’y ait pas lieu de s’en féliciter, on observe que des transferts bancaires vers les paradis fiscaux ont lieu chaque jour par milliers, voire par millions, sans constituer par eux-mêmes une pratique frauduleuse. Dans la mesure où l’administration dispose déjà d’un droit de communication auprès des établissements financiers pour tout...

En ce qui concerne l’amendement n° 46, la commission des finances demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. En effet, il ne donne pas à l’administration le pouvoir d’interdire un schéma d’optimisation jugé abusif, ce que peut faire l’administration britannique. Plus généralement, nous pensons qu’un travail approfondi est nécessaire en ...

J’incline à solliciter l’avis du Gouvernement. En effet, le dispositif paraît tout à fait abouti ; il est d'ailleurs issu de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales, rédigée par Philippe Marini. Je souhaite cependant m’assurer que le dispositif est compatible avec...

J’avais souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 rectifié. J’ai tendance à m’aligner sur la position exprimée par M. le ministre, qui nous a dit qu’il serait bon de différer l’intégration du dispositif dans la loi et a donc demandé le retrait de l’amendement. En revanche, s'agissant de l’amendement n° 61 rectifié, qui c...

Cet amendement concerne les prix de transfert. L’article 11 bis D adopté par l’Assemblée nationale vise à instituer, pour les grandes entreprises, une obligation de transmission à l’administration fiscale d’une documentation permettant de justifier leur politique de transfert. Toutefois, il existe une difficulté : ce dispositif figure da...

Cet amendement part d’une bonne intention. Toutefois, la commission s’est interrogée, car des propositions relatives aux prix de transfert devraient être formulées par le Gouvernement dans le cadre du prochain projet de loi de finances, sur la base du récent rapport de l’inspection générale des finances et des travaux parlementaires. Il nous pa...

Les articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts font déjà obligation aux contribuables de déclarer leurs comptes et leurs contrats d’assurance-vie, y compris ceux qu'ils détiennent à l'étranger. L'ajout d'une case supplémentaire alourdirait les formalités qui leur sont imposées sans rien apporter d'un point de vue juridique. On peut d...

Lors de nos débats en commission des finances, nous avons estimé que cet amendement présentait un intérêt. Pourquoi ? Les infractions en matière fiscale susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales sont les plus graves. Elles sont aussi, bien souvent, particulièrement sophistiquées. Elles exigent donc un travail d’investigation extrêmem...

L’obligation de déclaration des contrats d’assurance-vie prévue par cet amendement est déjà satisfaite, mais la précision est bienvenue. En revanche, le renvoi généralisé aux dispositions du code des douanes pour la procédure applicable en cas de non-déclaration est surprenant, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une infraction douanière. La ...

Ces deux amendements sont très intéressants. L’amendement n° 49 étend à toutes les entreprises le reporting pays par pays prévu pour les établissements financiers par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Il est donc déjà satisfait pour ce qui concerne les banques. Pour ce qui concerne les grandes ent...