Loi de finances pour 2006

Les collectivités territoriales doivent développer la valorisation de leurs déchets. Elles effectuent donc d'importants investissements en la matière. Toutefois, dans sa forme actuelle, le dispositif du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, contribue à limiter la part de valorisation, ce qui est regrettable. En effet, aux termes de la cir...

L'objet de cet amendement est de reprendre certaines dispositions du projet de loi d'orientation agricole, actuellement en navette, afin de s'assurer de leur mise en oeuvre dès le 1er janvier 2006. La loi sur l'eau de 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 imposent en effet aux collectivités locales et aux groupements de communes comp...

Il est avéré que la France prend du retard en matière de certification environnementale des entreprises présentes sur son territoire. Dans ces conditions, notre amendement prévoit une incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises, à savoir une réduction de 50 % du montant de la taxe générale sur les activités po...

Je souhaite attirer l'attention de notre Haute Assemblée sur le fait que le coût de la gestion des déchets - 35 millions de tonnes par an en France ! - est estimé à un peu plus de 6 milliards d'euros, soit 180 euros par tonne de déchets. Ce coût est financé à hauteur de 86 % par le contribuable local. Moins du quart des déchets municipaux béné...

La limitation de la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles, pétrole, charbon, gaz, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction de l'utilisation des gaz à effet de serre passent incontestablement par le développement de la chaleur renouvelable, comme l'illustre l'objectif de plus 50 % de la loi d'orientatio...

Si cet amendement est certes ambitieux sur le plan des moyens qu'il tend à mettre en oeuvre, il constitue aussi un signal significatif en termes de principes. En effet, la production d'électricité à partir du biogaz et de la biomasse bénéficie, depuis 2001, des plus bas tarifs d'achat dont profitent les énergies renouvelables, alors que leur p...

Je remercie M. le rapporteur général de reconnaître le bien-fondé de l'argumentation qui sous-tend cet amendement. Au fond, tout le monde s'en rend bien compte, on dépense aujourd'hui plus de 6 milliards d'euros par an en France pour la gestion des déchets. C'est une somme considérable, dont plus des deux tiers sont pris en charge sans la moin...

Cet amendement vise à proroger l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif. Cette mesure, mise en oeuvre sous la précédente majorité, a eu un impact positif inconte...

Il est évident que l'objectif du groupe socialiste est que la France conserve cet avantage et obtienne un vote favorable de la part de ses partenaires. Par conséquent, s'il apparaît nécessaire, dans un souci d'efficacité, de retirer pour l'instant cet amendement, je suis tout prêt à le faire. Toutefois, je continue à penser qu'il est très impo...

Cet amendement concerne le financement du service public de l'équarrissage et ses conséquences. La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée en 1972 afin d'instaurer un mécanisme de solidarité de la grande distribution vers le petit commerce. À la fin de l'année 2003, afin de faire face aux besoins de financement du service public d...

Comme le précisait tout à l'heure M. le ministre, il faut parfois faire simple pour rendre les choses plus faciles. C'est ce à quoi vise cet amendement. Nous considérons en effet que, si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, rédu...

Le texte qui nous est soumis aura inévitablement des effets divers. On peut imaginer qu'il donnera lieu à des calculs d'optimisation fiscale de la part des entreprises, ce qui semble logique. J'avais déjà attiré votre attention sur ce point voilà quelques jours, monsieur le ministre, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriale...

Monsieur le président, mes chers collègues, il y a quelques mois, nous avons eu un débat passionné sur l'autonomie financière et fiscale, dans le prolongement d'une réflexion qui a débuté au Sénat voilà déjà un certain nombre d'années. Pour notre part, nous avons considéré, lors du vote du projet de loi organique d'autonomie financière et fisc...

Il suscite de ce fait une levée de boucliers de la part de nombreuses associations d'élus locaux et maintes interrogations relatives aux conséquences de ces mesures, d'autant qu'aucune simulation ne nous a été fournie. Parmi les justifications qui ont été données à cette réforme, il y en a une qui ne me semble vraiment pas recevable : celle qu...

Je me réjouis tout d'abord, au nom du groupe socialiste, que le Gouvernement ait enfin pris conscience des risques que ferait apparaître la mise en oeuvre de ce dispositif. C'est aujourd'hui même qu'a été déposé l'amendement n° II-434, qui vise à combattre l'effet pervers que nous dénoncions depuis plusieurs semaines. Le groupe socialiste doit...

La question est trop grave pour que je retire cet amendement. Il s'agit en effet de défendre l'emploi et de lutter contre la précarisation et les risques induits par les textes que nous votons. Même si des adaptations, nous dit-on, seront possibles d'ici à la commission mixte paritaire, elles ne peuvent pas être considérées comme acquises. Je ...

Cet amendement vise à éviter que la réforme proposée ne conduise les intercommunalités à taxe professionnelle unique dans une impasse financière. Les groupements intercommunaux prélèvent aujourd'hui 45 % de la taxe professionnelle. Le succès de la taxe professionnelle unique - 60 % des bases de taxe professionnelle, 1 103 groupements dont les...

Je suis prêt à suivre M. le ministre, car les mesures qui ont été votées tout à l'heure répondent effectivement à la préoccupation exprimée dans cet amendement. Cela contredit donc ce que vient de dire M. le rapporteur général, qui accusait notre amendement d'être excessif, alors qu'il est satisfait par le sien.

Cet amendement vise à préciser que le présent article est sans effet sur les modalités d'application de la majoration spéciale de taxe professionnelle et que les collectivités ne se verront pas infliger un ticket modérateur fortement majoré du fait de l'application de ce dispositif. Le système de compensation du dégrèvement adopté à l'Assemblé...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, au sein de la mission « Développement et régulation économique », le programme « Développement des entreprises » est doté de 1, 163 milliard d'euros, ce qui correspond à une baisse de 5 % en volume. Par ailleurs, je note une baisse de 4, 5 % en volume des crédits inté...