Interventions en commissions de François Marc

Je remercie Francis Delattre de nous éclairer sur ce sujet. J'aurais trois demandes de précision. Concernant la baisse des effectifs classés en catégorie active dans la fonction publique d'État, peut-on faire un lien avec la baisse des effectifs due à la révision générale des politiques publiques (RGPP) ? Comment peut-on expliquer le plus fort ...

L'amendement n° 105 rectifié de Jacques Mézard, que nous avons voté hier, autorisait les communes d'un EPCI à décider, à la majorité des deux tiers, que la commission a souhaité porter aux trois quarts, et non à l'unanimité, une répartition libre des versements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)...

Effectivement, il s'agissait hier de distribuer ; aujourd'hui, de prélever.

Les amendements identiques n° 16 rectifié quater de Pierre Hérisson, n° 18 rectifié de Luc Carvounas, n° 48 rectifié de Philippe Adnot, n° 70 de Thierry Foucaud, n° 93 de Jean-Claude Requier et n° 144 de Vincent Delahaye suppriment l'article 5 ter et le relèvement de la taxe de séjour. Avis défavorable. Je demanderai aux auteurs de se rallier à...

Monsieur Delahaye, le plafond de la taxe de séjour n'a pas été augmenté depuis 2002. Notre commission, en 2011, s'était prononcée en faveur d'un relèvement à 3 euros. Nous restons favorables au principe d'une modulation, mais le report nous permettra de prendre le recul nécessaire.

Les communes et les EPCI.

Près de 2 500 communes ont mis en place une taxe de séjour. Son produit global est de 200 millions d'euros, la ville de Paris perçoit 50 millions d'euros à ce titre.

Avis défavorable aux amendements de repli n°s 194 et 195 de Jean-François Husson pour les mêmes raisons.

Avis défavorable aux amendements n° 72 rectifié de Thierry Foucaud, n°s 124 et 125 de Laurence Cohen, n° 191 rectifié bis de Jean-Vincent Placé et n° 200 de Laurence Cohen qui relèvent les taux du versement transport en Île-de-France. Comme cet impôt est assis sur la masse salariale, tout relèvement du taux risque de pénaliser les embauches. De...

Je demande le retrait de l'amendement n° 182 rectifié de Jean-Vincent Placé qui autorise les régions à se doter d'un versement transport additionnel à celui existant dans les périmètres de transport urbain. Il me paraît prématuré au regard de la réforme en cours relative aux régions. Toutefois, à terme, il conviendra d'examiner les moyens de do...

Je demande le retrait des amendements n° 45 de Ronan Kerdraon, n° 199 de Philippe Dominati, n° 20 rectifié de Louis Nègre, n° 23 de Gérard Collomb, n° 46 de Ronan Kerdraon, n° 181 de Jean-Vincent Placé, n° 21 rectifié quinquies d'Hervé Marseille, 108 de Jacques Mézard, n° 87 d'Alain Millon, 53 rectifié et n° 54 rectifié de Philippe Adnot qui mo...

Les amendements identiques n° 17 rectifié quater de Philippe Dallier, n° 19 rectifié de Luc Carvounas, n° 49 rectifié de Philippe Adnot, 94 de Jean-Claude Requier et n° 145 de Vincent Delahaye suppriment la création d'une taxe régionale de séjour de 2 euros destinée à financer les infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris. Je demande ...

L'amendement n° 114 de Philippe Dallier, qui demande la remise dans les six mois d'un rapport du Gouvernement sur le financement du Grand Paris, supprime de facto la taxe régionale de séjour. Avis défavorable.

L'amendement n° 95 de Jacques Mézard, relatif à la taxe communale de consommation finale d'électricité (TCCFE), corrige une erreur de rédaction. Retrait sinon avis défavorable car il est satisfait par l'amendement n° 9 de la commission des finances.

Les syndicats d'électricité ont la possibilité de reverser une fraction de la TCCFE à leurs communes membres, par une délibération avant le 1er octobre. L'amendement n° 109 de Jean-Claude Requier recule cette date limite au 31 décembre, pour l'année 2015. Avis favorable au regard de l'incertitude qui a régné tout au long de l'année sur les ress...

La modification rédactionnelle proposée par l'amendement n° 96 de Jacques Mézard est moins précise que la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Les amendements n° 24 de Gérard Collomb et n° 188 de Jean-Vincent Placé maintiennent le transfert automatique de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes de plus de 2 000 habitants aux communautés urbaines (CU) exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Ils son...

Je demande le retrait de l'amendement n° 78 rectifié bis de Bruno Gilles qui supprime la majoration de la valeur locative sur laquelle est assise la taxe foncière, mesure destinée à encourager la libération du foncier pour la construction de logements. Même position pour l'amendement de repli n° 77 rectifié bis du même auteur.

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 190 d'André Gattolin qui assure, lorsque les collectivités réalisent des travaux, une meilleure équivalence fiscale entre un investissement direct et un investissement à travers un « tiers investisseur », mais qui représente un coût pour l'État.

Je suis défavorable à l'amendement n° 189 du même auteur qui inclut des charges de fonctionnement dans l'assiette ouvrant droit aux remboursements du Fonds de compensation de la TVA pour les collectivités territoriales.