Interventions en commissions de François Marc

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 rectifié de Jean-Yves Leconte qui prévoit que l'administration doit pouvoir apporter la preuve qu'elle a notifié aux demandeurs d'asile leurs convocations aux entretiens avant de suspendre l'allocation temporaire d'attente (ATA). Il existe un risque de contentieux.

Non, cet amendement aurait des effets directs sur les finances de l'État.

L'amendement n° 128 de Roger Karoutchi autorise la suspension de l'allocation temporaire d'attente aux demandeurs d'asile dès la première demande de réexamen. Avis défavorable. Le texte du Gouvernement, équilibré, ne suspend le versement que dans les cas de demandes abusives, à partir de la deuxième demande de réexamen.

La Société du Grand Paris doit disposer du financement nécessaire pour mener à bien ses projets d'infrastructure. Avis défavorable à l'amendement n° 138 rectifié de Philippe Dominati qui diminue le montant de la taxe spéciale d'équipement qui lui est affectée.

Avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié de Philippe Adnot qui aurait pour conséquence d'appliquer la taxe dite de stockage à tous les sites de l'ANDRA, même une fois leur exploitation terminée. Nous avions déjà rejeté cet amendement lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2013.

L'amendement n° 44 rectifié bis d'André Reichardt parait irrecevable car il ne relève pas du champ d'une loi de finances. Il vise à moderniser le cadastre en Alsace et Moselle en numérisant certains documents, pour un coût de 2,5 millions d'euros.

Soit cet amendement est un cavalier, soit il n'en est pas un, mais devient irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution !

L'amendement n° 43 rectifié du même auteur revient sur la suppression de la participation des riverains en Alsace-Moselle. Retrait.

L'amendement n° 97 de Jacques Mézard supprime la prolongation d'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 132 de Michel Houel. Il n'est pas opportun de supprimer la gratuité de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les auto-entrepreneurs.

L'amendement n° 129 de François Férat demande un rapport sur les conséquences financières des fusions d'EPCI, mais le délai prévu semble un peu court. Sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 158 de Vincent Delahaye qui prévoit un rapport sur l'opportunité de conserver certains organismes. Ce n'est pas l'enjeu majeur des 50 milliards d'économies que nous devons réaliser. Surtout, publier une sorte de « liste noire » de structures à supprimer est sans doute la meilleure manière de bloquer toute poss...

L'amendement n° 162 de Valérie Létard appelle l'attention sur les difficultés de paiement des collaborateurs occasionnels du service public de la justice (COSPJ) mais n'apporte pas de réponse opérationnelle. Demande de retrait.

Avis favorable à l'amendement n° 171 de Nathalie Goulet son initiative car les propositions formulées par le rapporteur spécial Richard Yung en matière de baisse du nombre des ambassadeurs itinérants ne semblent pas avoir été suivis d'effet.

Avis défavorable à l'amendement n° 172 de Nathalie Goulet : quelle est l'utilité d'un rapport sur la situation fiscale des fonctionnaires internationaux ?

Le premier amendement propose la suppression de l'article premier bis A, introduit à l'initiative de Francis Delattre, qui rétablit les avantages fiscaux et sociaux afférents à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, pour un coût supérieur à un milliard d'euros. Le deuxième amendement a pour objet de supprimer l'article ...

De manière cohérente avec les positions que j'ai défendues jusqu'à présent, et compte tenu du fait que les votes du Sénat sur lesquels il est proposé de revenir sont intervenus contre l'avis de la majorité que je représente, je préconise à la commission de donner un avis favorable aux amendements déposés par le Gouvernement en vue de la seconde...

L'amendement n° 82 rectifié de Gérard Miquel rectifié instaure un malus automobile lié à l'émission de substances polluantes telles que les oxydes d'azote et les particules fines. Retrait : se préoccuper de la santé publique est louable mais l'incitation au renouvellement du parc automobile ne peut se faire sans mesures d'accompagnement pour le...

Même avis sur l'amendement n° 185 d'Aline Archimbaud, similaire.

L'amendement de coordination n° 12 tire les conséquences d'un décret. L'amendement n° 12 est adopté. L'amendement de coordination n° 13 fait coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et celle de la taxe d'apprentissage. L'amendement n° 13 est adopté.