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Avis défavorable à l'amendement n° 153 de Nathalie Goulet qui supprime la première fraction du financement public aux formations politiques lorsqu'elles ont présenté un candidat à l'élection présidentielle et que ses comptes ont été rejetés par le Conseil constitutionnel.
Sa logique est surprenante et étrangère à l'esprit de la Ve République.
L'amendement n° 151 de Nathalie Goulet supprime la commission des infractions fiscales. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 167 et n° 168 de la même auteure qui poursuivent le même objectif. Le Sénat s'est déjà prononcé à l'occasion de la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale.
Et M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 164 de Nathalie Goulet qui créé un dispositif très lourd de déclaration préalable des flux financiers vers un compte situé dans un paradis fiscal. L'administration fiscale dispose déjà du moyen d'obtenir ces informations.
L'amendement n° 163 de la même auteure est satisfait par l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013. Demande de retrait.
L'amendement n° 165 de Nathalie Goulet crée un délit d'incitation à la fraude fiscale. Celle-ci est déjà susceptible d'être réprimée, au titre du démarchage illicite ou de la fraude fiscale en bande organisée. Nous avons déjà eu ce débat naguère... Demande de retrait.
Avis défavorable à l'amendement n° 166 de Nathalie Goulet pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 151.
L'amendement n° 127 de Jean-Etienne Antoinette met à la charge de l'État la rétribution des vingt-sept prêtres de Guyane, qui repose actuellement sur le conseil général, alignant le régime de la Guyane sur celui de l'Alsace-Moselle. Je demanderai l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 198 du même auteur est plus radical et supprime la rétribution du clergé catholique en Guyane, instaurée par une ordonnance de Charles X. Avis défavorable : la suppression de la rétribution, sans que personne la prenne en charge, laisserait les prêtres dans le besoin.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 73 de Thierry Foucaud qui priverait de base juridique l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
L'amendement n° 193 de Philippe Adnot limite les sanctions encourues par les PME en cas de non-présentation de la comptabilité informatisée. Je demande le retrait de cet amendement : son esprit me semble satisfait dans la mesure où l'obligation de présenter une comptabilité dématérialisée ne s'applique pas aux micro-entreprises ni aux entrepris...
L'amendement n° 84 rectifié ter de Jean-Yves Leconte vise à prendre en compte la CSG et la CRDS acquittée par les non-résidents au titre de l'imposition des revenus que ceux-ci déclarent en vertu de l'application de conventions fiscales de non-double imposition. Je demande le retrait de cet amendement, car il relève des conventions fiscales et ...
Christian Eckert a indiqué qu'un groupe de travail serait constitué avec les Français de l'étranger sur ce thème.
Avis défavorable à l'amendement n° 147 rectifié de Vincent Delahaye qui propose que, lors d'une fusion d'EPCI, la dette contractée par un EPCI soit remboursée exclusivement par les communes qui en étaient membres. N'introduisons pas de rigidité dans la procédure de fusion.
Les fusions d'EPCI sont le fruit de réalités complexes. Leur réussite suppose de la souplesse pour prendre en compte les spécificités des territoires. Ne forçons pas la main des communes en prévoyant que « le remboursement de l'annuité de la dette contractée, avant leur fusion, par les établissements publics de coopération fusionnés, minore l'a...
Je maintiens mon avis défavorable. Gardons de la souplesse.
Vous avez raison, il faut voir au cas par cas !
La remarque d'Edmond Hervé justifie ma position : si un investissement bénéficie à tout le monde, il est normal que tout le monde paye.
La loi le permet déjà...
Avis défavorable à l'amendement n° 113 de Philippe Dallier qui gèle jusqu'au 1er octobre 2015 le montant des aides au logement au niveau de 2013.