Interventions en commissions de François Marc

L'amendement n° 10 rectifié, qui peut avoir des effets pervers, a déjà reçu un avis défavorable.

L'amendement n° 24 soumet les démarches des assureurs - nombre de recherches, encours des contrats concernés... - à une obligation de publicité. L'intérêt de cette proposition est limité. Avis de sagesse.

L'amendement n° 27 ressortit au domaine réglementaire.

Avis défavorable au n° 9 rectifié à nouveau.

Je ne vois pas l'intérêt de l'amendement n° 34, qui supprime le délai de quinze jours dont dispose l'assureur informé du décès de son client pour demander l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. Attention à ne pas détricoter le dispositif. Qu'attend-on d'un assureur prévenu le vendredi soir, ou une veille de 15 août ?

L'amendement n° 12 rectifié a déjà reçu un avis défavorable en commission.

L'amendement n° 42, qui impose aux assureurs de poursuivre les recherches après le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, déséquilibre le texte et pose un problème juridique : avis défavorable.

L'amendement n° 35 est satisfait dans son esprit mais, tel que rédigé, il risque de produire des effets contraires à ceux recherchés, en ne pénalisant que les établissements qui réitèrent un manquement à leurs obligations. Je vous suggère de le retirer.

L'amendement n° 25 entend renforcer la transparence des démarches engagées par les mutuelles pour rechercher les bénéficiaires des contrats. Avis de sagesse.

Demande de retrait de l'amendement n° 28, qui relève plutôt du domaine réglementaire.

Avis défavorable au n° 43, par cohérence avec le n° 42.

Avis favorable à l'amendement n° 38, qui renforce la protection des épargnants en plafonnant les frais facturés au cours d'une année par un assureur vie afin de mettre un terme définitif à la commercialisation de contrats à frais précomptés. J'y vois une mesure destinée à empêcher le contournement de la loi.

L'amendement n° 26 reporte de deux ans l'entrée en vigueur du dispositif transitoire. J'y vois plus d'inconvénients que d'avantages. L'entrée en vigueur du texte est prévue pour 2016, plus six mois de délai de prévenance avant le transfert des avoirs, soit deux ans en tout. N'en rajoutons pas.

L'amendement n° 44 subordonne le transfert de l'essentiel du stock de comptes bancaires à la recherche préalable des ayants droit : avis défavorable, par cohérence avec l'amendement n° 40. De même pour l'amendement n° 22.

Avis favorable à l'amendement n° 17, qui introduit une précision utile.

Avis favorable à l'amendement n° 30, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° FINC 33, par cohérence avec le n° 29. Le sous-amendement n° FINC 33 est adopté.

Avis défavorable au n° 45, par cohérence avec le n° 42.

L'amendement n° 18 apporte une précision utile : avis favorable.

L'amendement n° 36 du Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle durée des mesures de traitement du surendettement au 1er juillet 2015, en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la consommation. Cette nouvelle date pourrait toutefois poser des difficultés. Michèle André, rapporteure pour avis du pr...

Avis favorable sur le principe. Nous verrons plus clair sur ce point d'ici la commission mixte paritaire.