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Le second point de notre ordre du jour concerne un sujet sur lequel nous nous étions déjà penchés à l'automne dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 : la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). La proposition de loi de Jacques Mézard revient sur cet épisode en nous proposant, po...
Merci de me confirmer que mon contrat de rapporteur général n'est pas en déshérence ! Le 13 novembre dernier, Christian Eckert a déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, sur laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Ce texte s'appuyait sur les c...
Oui, ils seraient rappelés à l'ordre.
L'article 12 crée un régime transitoire destiné à permettre le traitement du stock d'avoirs bancaires inactifs et non réclamés et de contrats d'assurance vie ou de capitalisation en déshérence : dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou prescription des avoirs répondant déjà aux critères de la déshérence. Enfin, l'article 13 fixe l'ent...
Dans ce domaine, la transparence n'est pas totale, loin de là. Toutes nos questions peinent à trouver des réponses. Les pratiques, les habitudes, les usages, ont varié à travers le temps. L'ACPR n'a entrepris que récemment d'exercer son pouvoir de sanction. La perception des acteurs évolue progressivement. Aujourd'hui, hors celle du reversemen...
La proposition de loi vise précisément à donner une définition des comptes inactifs, qui n'existe pas actuellement. Les établissements seront tenus d'informer les titulaires des comptes. Les banques publieront chaque année le nombre et le montant des comptes inactifs. Ce texte enrichit incontestablement notre droit sur tous ces aspects.
L'amendement n° 9 apporte des modifications rédactionnelles et précise que le délai d'inactivité ne court qu'à compter de la fin de la période d'indisponibilité, y compris pour les sommes indisponibles en application de dispositions légales. Sont visés les plans d'épargne d'entreprise, bloqués pendant cinq ans minimum. L'amendement n° 9 est a...
L'amendement n° 56 oblige les banques à rechercher les ayants droit des titulaires de comptes inactifs. Avis défavorable : les ayants droit ne sont pas les bénéficiaires contractuels des avoirs du défunt, et l'amendement ferait peser sur les banques des obligations très contraignantes. Les établissements seront déjà obligés de publier annuellem...
Nous y reviendrons dans un instant. Pour l'heure, les établissements bancaires n'ont aucune obligation, hors celle de conserver ces avoirs, quitte en pratique à les transférer dans des entrepôts pour libérer les coffres.
Si les loyers sont payés, il n'y a pas de problème. S'ils ne le sont pas, il faut pouvoir contacter le titulaire du coffre ou ses ayants droit. À défaut, la banque ne peut s'emparer par effraction de la propriété de son client. La seule chose qu'elle se permet actuellement de faire, c'est de transférer géographiquement le contenu de ses coffres.
Pas forcément, pour un coffre ouvert il y a soixante-dix ans.
Le coffre doit être resté dix ans sans manifestation de son titulaire ou des ayants droit. Après constat d'un impayé postérieurement à ces dix ans, le coffre fort devient inactif. Pour revenir à l'amendement 56, mon avis est défavorable.
L'amendement n° 57 présenté par Philippe Adnot prévoit que les avoirs seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations seulement en cas de constat définitif du caractère infructueux des recherches. Cette restriction ne correspond pas à l'esprit de la proposition de loi et à la protection systématique de l'épargnant. Avis défavorable.
L'ajout d'une condition de recherche « infructueuse » fait peser un risque sur le dispositif : les sommes ne seront pas transférées à la Caisse des dépôts et consignations et les prélèvements se poursuivront sur le compte, au détriment des ayants droit et de l'Etat.
Le dépôt des avoirs de la Caisse des dépôts et consignations est réalisé deux ans après la date du décès du titulaire du compte, si aucun ayant droit ne s'est manifesté. Ce délai semble court, notamment dans le cas de successions complexes ou internationales. Mon amendement n° 31 vise à porter ce délai à trois ans pour laisser au notaire chargé...
Beaucoup d'affaires complexes doivent être traitées ; certains de nos interlocuteurs proposaient de retenir un délai de cinq ans.
L'amendement n° 4 rectifié élargit l'obligation de liquidation des titres financiers dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit : j'ajoute les titres non cotés, lorsqu'ils sont liquides, comme par exemple, les parts d'OPCVM. L'amendement n° 4 rectifié est adopté. L'amendement de conséquence n° 5 est adopté. L'amendement n° 58...
Mais pas à ceux du consommateur.
En effet, et l'amendement pourrait porter une atteinte excessive au droit de propriété. L'amendement n° 58 est retiré. L'amendement de cohérence n° 11 est adopté. Afin de faciliter le règlement de la succession dont le notaire aura été chargé, l'amendement n° 6 prévoit que la Caisse des dépôts et consignations lui transmet, sous réserve de...
Mon amendement n° 33 et les amendements n° 53, 55, 59 et 60 de Philippe Adnot portent sur les coffres forts en déshérence. Il arrive que ni le locataire du coffre ni ses ayants droit ne se manifestent pendant des années. Les banques n'en conservent pas moins une obligation de conservation des biens, même en cas d'impayé de loyer. Des entrepôts ...