Interventions en commissions de François Marc

L'amendement n° 37 procède de la même idée et tire également les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi consommation. Par cohérence, j'y suis favorable.

Il n'y a pas d'obligation de recherche des titulaires, mais une obligation d'information sur le nombre de comptes et les montants en jeu. Ceux qui voudraient en savoir plus pourraient alors engager des démarches.

La consultation annuelle du répertoire national des personnes physiques est rendue obligatoire.

Non, cette obligation pèse sur les banques, chaque année pendant dix ans. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Faute de loi de validation, le risque financier maximal pour l'État, direct et indirect, est de 17 milliards d'euros, dont 9 milliards dès la fin 2014. Cela supposerait de dégager plusieurs milliards d'euros d'économies dans le projet de loi de finances rectificative de juillet. Étant donné la situation de nos finances publiques, nous n'avons p...

Mes questions ne porteront pas sur l'angle culturel de l'école, je laisserai le soin d'aborder ce thème à Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture ». En tant que rapporteur général, mon intervention se concentrera sur les aspects financiers et budgétaires de ce référé de la Cour des comptes. Même si l'ENSBA constitue un « joya...

Lors de l'examen des amendements de commission sur cette proposition de loi, plusieurs de nos collègues avaient voulu concentrer davantage la ressource au niveau des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, d'autres souhaitant au contraire revenir sur des situations existantes et redonner plus de choix aux communes, y compris ...

Vos arguments sont légitimes et recevables. Il est vrai que les communes sont confrontées à des situations budgétaires compliquées.

On peut souhaiter, comme le propose votre amendement, que ce soient les communes qui régulent les ressources des syndicats ou, à l'inverse, préférer que les syndicats régulent leurs ressources en fonction des investissements nécessaires, étant entendu qu'ils ont la possibilité de reverser tout ou partie des sommes perçues à leurs communes membr...

Les États membres de l'Union européenne transmettent au Conseil et à la Commission, chaque année avant la fin du mois d'avril, leurs programmes de stabilité et leurs programmes nationaux de réforme. En mai-juin, la Commission européenne évalue ces programmes et élabore un projet de recommandations pour chaque pays. Le Conseil de l'Union examine...

En tout état de cause, la révision à la hausse des prévisions de croissance pour 2016 et 2017 n'a qu'un effet limité sur la trajectoire des finances publiques. Avec une croissance de 2 %, le solde structurel resterait inchangé, le solde public serait de - 1,6 % du PIB et la dette publique de 92,8 % en 2017 : les effets concrets de la réévaluati...

Certains collègues de l'opposition comme Francis Delattre, reprochent à ce programme un manque de sérieux.

Je lui rappelle ce qu'a fait son ami Alain Juppé, alors Premier ministre : pour atteindre des critères de Maastricht inaccessibles, il a réclamé au président de la République la dissolution de l'Assemblée nationale afin de disposer d'une majorité de combat. Je n'aurai pas l'outrecuidance de prétendre que c'est le gouvernement de gauche qui a of...

Je vous laisse vos appréciations. La clairvoyance des gouvernants de 1995 n'était pas à son plus haut niveau... Le changement de cap dont certains se félicitent a eu lieu en réalité lors de l'élection du président de la République qui a voulu relever le pays : tout partait à vau l'eau.

Les impôts ont été sollicités en premier, certes, parce que le budget de 2012 n'était pas financé.

Je partage l'inquiétude pour les collectivités locales. Le Gouvernement a recherché un équilibre en étalant dans le temps et en négociant avec Bruxelles deux années supplémentaires. Je note encore une contradiction chez Francis Delattre, qui dénonce un ralentissement sans commune mesure avec les coupes que d'autres ont opérées, et s'inquiète da...

S'agissant de ces dotations, je ne suis pas l'auteur du document qui sera envoyé à Bruxelles ; je ne fais que lire comme vous à sa page 32 : « Après un gel en valeur des concours financiers de l'État aux collectivités locales en 2013, ces concours sont réduits de 1,5 milliard d'euros en 2014 puis de 11 milliards en niveau sur la période 2015-20...

À l'Assemblée nationale, Christian Eckert a indiqué ceci : « La diminution des dotations aux collectivités territoriales par rapport à l'évolution tendancielle, de 11 milliards d'euros sur trois ans, sera ainsi accompagnée de réformes importantes évoquées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. La baisse des dotations...

L'ensemble des organismes internationaux s'accordent à identifier une faiblesse de notre pays à la fois sur le plan de la compétitivité hors-prix, qui conduit nos produits à être très sensibles à l'appréciation de l'euro, et sur celui de la compétitivité-prix, car le coût du travail a augmenté plus vite que dans les autres pays de l'OCDE. C'est...

Nous ne mobiliserons pas le pays en suscitant le découragement. Il faut trouver une équation équilibrée, comme le fait le Gouvernement dans ce document. Le ministre répondra aux autres questions.