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Interventions en commissions de François Marc
2066 interventions trouvées.
Oui, trente ans au minimum. Les amendements n° 53, 55, 59 et 60 sont retirés. L'amendement n° 33 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 63, satisfait par la législation en vigueur.
L'ACPR a renforcé ses contrôles. L'exemple de Cardif, condamné à verser dix millions d'euros d'amende, le prouve. L'amendement n° 63 est retiré.
La plupart des amendements de fond que je vous propose sur cet article visent à étendre le périmètre d'application du dispositif. L'amendement n° 10 porte sur la revalorisation post mortem du capital garanti en cas de décès. Depuis 2008, les contrats comportant une valeur de rachat doivent préciser les conditions de cette revalorisation. En p...
L'amendement n° 61 est satisfait par le droit en vigueur. Cette précision est inutile.
L'assureur doit faire toutes diligences pour contacter le bénéficiaire : point n'est besoin d'en rajouter ! L'amendement n° 61 n'est pas adopté. L'amendement n° 14 étend le transfert à la Caisse des dépôts et consignations aux contrats sans valeur de rachat ou de transfert - assurances temporaires en cas de décès par exemple. L'amendement ...
L'amendement n° 16 précise que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n'emporte pas exonération de la responsabilité de l'assuré et de l'assureur pour des manquements antérieurs à ce dépôt. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté. L'amendement n° 18 simplifie la ...
Les missions mentionnées dans cet amendement sont assumées par l'ACPR. Le répéter dans ce texte n'apportera rien.
Mes amendements à l'article 5 transposent aux mutuelles les amendements adoptés à l'article 4. Les amendements n° 39 rectifié, 43, 38, 46, 40, 41 sont adoptés. L'amendement rédactionnel n° 26 est adopté. Les amendements n° 42 et 44 sont adoptés.
L'amendement n° 50 prévoit que le notaire chargé de la succession délivre à l'assureur les informations relatives à la dévolution successorale, de manière à pouvoir identifier les bénéficiaires du contrat. L'assureur doit également se procurer une copie intégrale de l'acte de décès ; les actes de décès mentionnent, le cas échéant, le fait qu'un...
L'amendement n° 22 donne aux assureurs la possibilité d'interroger l'administration fiscale, par l'intermédiaire des organismes professionnels représentatifs, pour trouver les coordonnées d'un bénéficiaire. C'est un moyen supplémentaire de parvenir à un résultat. L'amendement n° 22 est adopté.
L'amendement n° 7 précise que le contrôle de l'ACPR sur l'application par la Caisse des dépôts et consignations des présentes dispositions se fait dans le respect du cadre juridique existant.
L'amendement n° 47 est inspiré de l'article 2 de la proposition de loi d'Hervé Maurey. Il précise que l'approche client s'applique également aux avoirs inactifs qui pourraient être atteints par la prescription trentenaire. Un livret A, même s'il n'a pas été abondé depuis dix ans, n'est pas inactif dès lors que son propriétaire utilise son compt...
L'amendement n° 23 vise à inciter les assureurs à mettre en oeuvre leurs obligations de recherche et d'information, afin que la plus grande part possible des sommes susceptibles d'être déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations soient plutôt versées à leur destinataire. L'ACPR devra continuer de prêter une attention particulière a...
L'amendement n° 52 supprime la mention selon laquelle le rapport annuel d'application de la loi demandé à la Caisse des dépôts et consignations est adressé au Gouvernement en sus du Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée. C'est une question de principe.
Je remercie Philippe Adnot pour la part active qu'il a prise dans le débat.
Pour revenir sur la question des aides soulevée par Jean-Pierre Caffet, j'ai bien compris que Monsieur Crépon estime que le système fonctionne globalement bien tout en étant, par ailleurs, qualifié de « maquis ». N'y a-t-il pas là une contradiction, un bon fonctionnement de ces dispositifs devant aller de pair avec une bonne information des dif...
La règle de l'unanimité suscite des inquiétudes sur le cheminement très long qu'elle implique pour les prises de décision : les recommandations du Conseil aux États membres dans le cadre du semestre européen pourraient-elles être un moyen de la contourner, et de promouvoir ainsi une harmonisation plus souple ? Sous la pression de certains pays...
La règle de l'unanimité suscite des inquiétudes sur le cheminement très long qu'elle implique pour les prises de décision : les recommandations du Conseil aux États membres dans le cadre du semestre européen pourraient-elles être un moyen de la contourner, et de promouvoir ainsi une harmonisation plus souple ? Sous la pression de certains pays...
Je m'interroge sur la concurrence fiscale et les risques que celle-ci fait peser sur la cohésion de la zone euro. On a bien conscience que cette concurrence est aujourd'hui une forme de substitut à la politique de change, et conduit à des situations qui peuvent paraître inquiétantes. La course au moins-disant fiscal ne constitue-t-elle pas un r...
