Interventions en hémicycle de François Marc

Cet amendement vise à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, qui a été introduite par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et dont le taux a été doublé par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. La commission a déjà émis à deux reprises un avis favorable sur un tel amende...

L’article 26 quater, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Laurent Grandguillaume, vise à relever le taux de la contribution pour frais de contrôle acquittée par les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance au profit de l’ACP, l’autorité de contrôle prudentiel. En effet, la progressive montée en charge de l’...

Cet amendement vise à supprimer l’article validant la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, pour un montant de 3 milliards d’euros sur trois ans. Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si je comprends que l’on ne soit pas totaleme...

L’amendement n° 24 a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat des éléments indiqués dans le rapport présenté chaque année aux ministres chargés de l’économie et des finances, du budget ...

L'amendement n° 216 rectifié vise à exclure les entités dont le siège est établi dans un paradis fiscal au sens de la liste établie par l’OCDE du bénéfice de la garantie de l’État sur les risques de financement des exportations d’aéronefs civils. Cet amendement participe d’un combat louable, que beaucoup de membres de la commission des finance...

La commission demande en effet le retrait de cet amendement dans la mesure où les contreparties demandées au groupe PSA ne peuvent être prévues dans la loi, mais doivent figurer dans la convention de garantie. Il me semble qu’il s’agit là d'un élément de la stratégie industrielle de PSA, alors que les contreparties doivent normalement se limite...

La commission demande le retrait de cet amendement, qui, en pratique, est satisfait. En effet, la convention de garantie qui sera signée entre l’État et PSA devra prévoir non seulement les obligations de PSA, mais également la sanction qu’entraînerait un manquement à ces obligations, à savoir la possibilité pour le Gouvernement de suspendre la...

Je suis favorable à cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission des finances du fait de son dépôt un peu tardif. La hausse des droits perçus par l’INAO répond à une recommandation de la Cour des comptes, ce qui constitue une garantie. L’objectif est de combler un besoin supplémentaire de financement de l’INAO en 2013.

Quelques centaines de milliers d’euros. Je dis bien de milliers, non millions.

L’article 34 supprime l’article 66 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui prévoyait la signature de conventions pluriannuelles entre l’État et les opérateurs historiques de jeu, à savoir la Française des Jeux et le PMU. L’amendement vise à réint...

La sécurisation des ressources des communes constitue, certes, une préoccupation légitime. Toutefois, est-ce que les communes de Bagnoles-de-l’Orne ou d’Enghien-les-Bains sont nécessiteuses au point qu’il faille construire des barrières étanches pour éviter que leur richesse avérée ne puisse, demain, se déverser chez leurs voisines ? C’est en e...

Ce qui est ici en cause, c’est l’accès à la justice pour tous les justiciables, y compris les plus modestes. C’est pourquoi, depuis son instauration, cette contribution de 35 euros a fait à plusieurs reprises l’objet d’amendements de suppression. L’an dernier, l’un de ces amendements avait été présenté par la commission des finances elle-même. ...

Je saisis cette occasion pour remercier notre collègue Vincent Delahaye de sa présence active et assidue tant en commission qu’en séance publique. Mais je dois le remercier aussi de proposer une économie budgétaire de 13, 4 millions d’euros pour le budget de l’État.

La commission des finances est favorable à cet amendement, qu’elle avait d’ailleurs déjà adopté au moment de l’examen du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans le cadre de ses travaux sur le PLF pour 2013.

Cet avis est plutôt défavorable. D’une part, nous ne sommes pas certains que le dispositif corresponde précisément à l’intention de ses auteurs dans la mesure où la date que tend à modifier l’amendement concerne le fait générateur de la PFAC et non les délibérations que les communes doivent prendre. D’autre part, il conviendrait de vérifier a...

Favorable.

Monsieur le président, pour permettre à la commission de se réunir, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

La commission des finances a fait diligence pour obtenir en son sein un vote majoritaire sur les quatre amendements du Gouvernement. Je propose donc à notre assemblée d’adopter ce projet de loi de finances rectificative modifié par ces quatre amendements. C’est l’occasion pour moi de souligner qu’au cours de nos discussions, qui ont été fruct...

Avez-vous perdu la foi ?

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, lequel verra simultanément la diminution des concours de l’État aux collectivités territoriales et la poursuite de la montée en puissance des mécanismes de péréquation horizontale, il a semblé indispensable d’examiner de près l’ensemble des scénarios d’évolution des mécanis...