Interventions en hémicycle de François Marc

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui vise à permettre aux entreprises d’archiver sous forme électronique les factures qu’elles ont reçues sous forme papier. Il est vrai que le stockage des factures représente une charge pour les entreprises. À l’heure où toutes les charges pesant sur ces dernières doivent être allégées, la mesure d...

Concernant l'amendement n° 228 rectifié, qui tend à remplacer l’article 24 quater par des dispositions instaurant un dispositif de TVA sociale, je formulerai deux remarques, l’une sur la forme et l’autre sur le fond. Sur la forme, ce matin notre collègue Jean Arthuis s’est érigé en censeur vertueux de l’action du Gouvernement. Il nous a...

Le plus gênant, c'est que vous n’affectez qu’une fraction de 10 % du produit de la TVA augmenté de ces 50 milliards, qui ne sont que 40 milliards en réalité, pour compenser les charges, ce qui représente, après quelques calculs élémentaires, 18 milliards d’euros ! J’ai le regret de vous dire que l’amendement que vous aviez présenté comme excep...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je peux comprendre que vous ayez élaboré quelque peu rapidement la formulation arithmétique de votre proposition et que le plus important pour vous est la réponse apportée au regard du contexte économique et social de notre pays.

Ce n'est pas l'usage, mais je suis ouvert à toutes les hypothèses de travail.

J’avais bien compris, monsieur Arthuis. Ce qui me chagrine, ce ne sont pas les détails techniques ; le plus gênant, c’est le fond et c’est de ce point de vue que votre dispositif est moins efficace que celui du Gouvernement. En effet, cette TVA sociale de 40 milliards d'euros ne créerait pas plus d'emplois que ce que propose le Gouvernement. S...

Je comprends bien, mon cher collègue, qu’une analyse quelque peu objective de votre proposition vous indispose, mais telle est pourtant la réalité.

Par ailleurs, l'impact de votre mesure sur l'inflation serait massif : 2 points de plus en 2013 ! Incontestablement, votre proposition, qui devait être excessivement vertueuse et remplacer celle, selon vous tout à fait insatisfaisante, du Gouvernement, tend à créer moins d'emplois et est fortement inflationniste. Dès lors, je ne peux qu'y être...

Cet amendement, relatif aux modalités de calcul du rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires, a pour objet de prévoir l’actualisation chaque année du plafond de rattachement – 50 000 euros – en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La commission s’est inte...

Cet amendement, proche du précédent, vise une recette particulière, celle qui est issue de la production d’énergie, notamment d’électricité photovoltaïque et éolienne, par certains exploitants agricoles. Il s’agit d’élargir la faculté de rattachement au régime des bénéfices agricoles des recettes ainsi obtenues, ce rattachement étant aujourd’hu...

Nous comptons sur vous !

Le dispositif proposé est à la fois très complexe et insuffisamment précis. Son application pourrait susciter des effets d’aubaine, notamment pour les échanges portant sur des immeubles n’ayant pas de vocation agricole. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié.

Le présent amendement tend à créer une nouvelle niche fiscale, alors que les GFA bénéficient déjà d’un régime fiscal attractif. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’objet de cet amendement rejoint une préoccupation déjà exprimée dans cette assemblée : l’amélioration des dispositions fiscales applicables aux PME. Pour autant, le Gouvernement a choisi une autre option, qui consiste à accroître la fiscalité pesant sur les plus grands groupes. Le projet de loi de finances pour 2013 contient, d’ailleurs, plu...

L’examen de cet amendement a laissé la commission dubitative… En effet, le coût de la mesure n’a pas été chiffré. En outre, porter à 75 %, sans plafond, l’exonération partielle à laquelle ouvrent droit les parts de GFA louées par bail à long terme reviendrait à accroître un avantage qui nous paraît déjà important. La commission émet donc un av...

Je souhaite évidemment que le Sénat adopte cet article, même s’il a subi un ajustement que nous jugeons intempestif. En effet, cet article fait partie d’un dispositif qui a vocation à améliorer la situation de la France, et je ne doute pas que le Gouvernement trouvera les ajustements nécessaires pour ce qui concerne la partie modifiée. Notre a...

Le Sénat a récemment débattu de ce sujet. En effet, les dispositions que ces amendements visent à modifier ont été introduites l’an dernier, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, qui avait souhaité que le registre relatif aux cabinets de défiscalisation soit tenu par le représentant de l’État, et non plus par l’Organisme pour le registre d...

Dans le cas présent, vous nous reprochez de présenter une réforme de la TVA qui ne tiendrait pas la route et vous défendez un amendement totalement inapproprié. En effet, la mesure que vous proposez, comme je l’ai expliqué, est nettement moins efficace d’un point de vue économique que le dispositif défendu par le Gouvernement, elle coûte beauco...