Questions écrites de François Marc

Indemnité du maire délégué dans le cas d'une commune associée

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué. Plus précisément, dans le cas d'une commune avec une commune associée, il souhaiterait savoir si l'indemnité du maire délégué est prise en compte dans l'enveloppe globale allouée aux indemnités des élus de la commune ou si elle vient en sus. ...

Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et ses modalités d'application. Prévue à l'article 1529 du code général des impôts, la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de co...

Développement du transport décarboné de marchandises sur de grands voiliers

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la filière de transport décarboné de marchandises sur de grands voiliers. Encore à l'état de marché de niche, les voiliers-cargos sont en capacité de fournir une alternative crédible à une transition énergétique sur les mers. Le transport à la voile représente d'ores et déjà un ...

Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la faculté offerte à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de procéder à une « délégation de gestion » vers l'une de ses communes. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération...

Taxe sur les friches commerciales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nature des biens imposables à la taxe sur les friches commerciales (TFC), cet impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut en effet imposer à la taxe annuelle sur les friches commerciales un certain nom...

Mutuelles communales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, dans l'objectif de renforcer le pouvoir d'achat des habitants et de favoriser l'accès aux soins pour tous, un nombre croissant de communes souhaitent permettre à leurs administrés de bénéficier de prestations d'assurance complémentaire santé au meilleur rapport qualité-prix. C'est ainsi que des...

Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la notion de publicité à donner à la procédure de plan local d'urbanisme (PLU) et d'enquête publique. Dans le cadre des enquêtes publiques d'établissement des PLU, une nécessaire information des propriétaires est légitimement exigée par les textes. Il arrive pourtant que ces modalités d'information donne...

Modalités de comptage des personnes sur site lors d'une « rave-party »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sujet des « rave-parties », ces rassemblements festifs mentionnés aux articles L. 211-5 à 8 du code de la sécurité intérieure. Ces rassemblements sont soumis à la déclaration requise auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, dès lors qu'ils répondent à l'ensemble des caract...

Finance durable

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement des banques françaises face à l'objectif des 2°C et sur la part des énergies renouvelables (EnR) dans le portefeuille des banques françaises. Orienter les investissements vers la sortie du charbon est aujourd'hui une nécessité ; il en va de la durabilité de notre modèle. De ce point de vue,...

Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pratiquée par des sociétés à statut précaire. Des informations récentes sur la fraude à la TVA font apparaître que la France supporterait un manque à gagner de 10 milliards d'euros chaque année en raison d'une pratique frauduleuse de sociétés «...

Actions contre l'isolement social

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le récent avis adopté par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulé « Combattre l'isolement social pour plus de cohésion et de fraternité ». Sur la base des résultats encourageants de la Mobilisation nationale contre l'isolement des âgés (Monalisa), le Cese invite les pouvoirs publi...

Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et ses modalités d'application. Prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements public...

Développement du transport décarboné de marchandises sur de grands voiliers

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la filière de transport décarboné de marchandises sur de grands voiliers. Encore à l'état de marché de niche, les voiliers-cargos sont en capacité de fournir une alternative crédible à une transition énergétique sur les mers. Le trans...

Résidences de tourisme et d'affaire

M. François Marc rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 23605 posée le 20/10/2016 sous le titre : « Résidences de tourisme et d'affaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assiette de la taxe d'aménagement

M. François Marc rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 23757 posée le 27/10/2016 sous le titre : « Assiette de la taxe d'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assiette de la taxe d'aménagement

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assiette de la taxe d'aménagement. En effet, son calcul, pour la construction d'une extension par exemple, prend en compte la surface du bâtiment existant, contraignant souvent les propriétaires à payer une lourde charge fiscale. Face à ce phénomène, les collectivités baissent le taux, sans pour au...

Urbanisation des parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux

M. François Marc rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 20635 posée le 17/03/2016 sous le titre : « Urbanisation des parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Résidences de tourisme et d'affaire

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'investisseurs en résidences de tourisme et d'affaire, ces ensembles de logements « prêts-à-vivre », équipés pour recevoir une clientèle de loisirs ou d'affaires en séjour de courte durée. On dénombre aujourd'hui en France plus de 2 200 résidences d...

Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la faculté offerte à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de procéder à une « délégation de gestion » vers l'une de ses communes. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de confier, par ...

Taxe sur les friches commerciales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nature des biens imposables à la taxe sur les friches commerciales (TFC), cet impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut en effet imposer à la taxe annuelle sur les friches commerciales un certain nombre de biens. Peu...