Questions écrites de François Marc

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Sur la base de la notion de « faibles doses », le CIVEN (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) soustrait en effet dans son appréciation, tout lien de causalité entre la contamination et la pr...

Amélioration des produits et changement des modes de consommation

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avis publié en mars 2016 par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) s'agissant de l'allongement de la durée de vie des produits. Sauf cas de santé, sécurité ou rupture technologique, l'ADEME est en effet fav...

Champ d'application des contrats à impact social

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrats à impact social, ce dispositif permettant à des acteurs sociaux de bénéficier d'investissements privés pour pouvoir mener des programmes de prévention sociale innovants. Dans le cadre d'un appel à projets, ce nouvel outil vise à répondre à des besoins sociaux comme l'exclusion,...

Compétitivité numérique de la France

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le sujet de la compétitivité numérique de la France. Différentes initiatives ont en effet été prises depuis 2012 pour renforcer la filière numérique en France, tant du point de vue du financement que de l'investissement. L'écosystème numér...

Urbanisation des parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes eu égard aux nouvelles contraintes en matière de constructibilité. Les constructions nouvelles sur les parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux s'avèrent en effet irréalisables au regard du chevauchement des législat...

Application du régime de l'auto-entrepreneur aux récoltants d'algues

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les évolutions possibles quant à l'application du statut de l'auto-entrepreneur au métier de récoltant d'algues à pied. Les personnes ramassant les algues peuvent, suivant les modalités selon lesquell...

Difficulté d'interprétation quant au champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème d'interprétation de la loi, s'agissant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Instaurée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la taxe locale sur la publicité extérieure a été adoptée rapidement, sans réelle précision. Dans les faits, cette taxe s...

Moulins à eau et moratoire sur l'exécution des classements des cours d'eau

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation aujourd'hui faite aux moulins. La fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) lance en effet une alerte quant au fait que les moulins, éléments du patrimoine, sont menacés par le manque d'intérêt ou de crédits. Appartenant généralement à des propriétaires pri...

Taxe de séjour appliquée aux plateformes internet

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pertes de recettes fiscales pour les collectivités locales liées à la location de meublés touristiques entre particuliers par l'intermédiaire de plateformes internet. Si l'émergence de cette économie collaborative et la diversité de l'offre qui en découle représentent une vraie richesse pour l'at...

Agriculture et traité de libre-échange transatlantique

M. François Marc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger au sujet des informations inquiétantes concernant l'avancement des négociations sur le traité commercial entre l'Union européenne et les États-Unis (TAFTA). En sept...

Régime juridique du concubinage

M. François Marc rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13605 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Régime juridique du concubinage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime juridique du concubinage

M. François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du régime juridique du concubinage. En effet, selon la matière du droit envisagée, les droits et obligations des concubins diffèrent. Par exemple, tandis que les caisses d'allocations familiales envisagent la notion de « vie maritale » qui recouvre indistinctement le concubinage, le mariage o...

Modalités de comptage des personnes sur site lors d'une « rave-party »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des « rave-parties », ces rassemblements festifs mentionnés aux articles L. 211-5 à 8 du code de la sécurité intérieure. Ces rassemblements sont soumis à la déclaration requise auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, dès lors qu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivant...

Finance durable

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le comportement des banques françaises face à l'objectif des 2°C et sur la part des énergies renouvelables (EnR) dans le portefeuille des banques françaises. Orienter les investissements vers la sortie du charbon est aujourd'hui une nécessité ; il en va de la durabilité de notre modèle. De ...

Indemnité du maire délégué dans le cas d'une commune associée

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué. Plus précisément, dans le cas d'une commune avec une commune associée, il souhaiterait savoir si l'indemnité du maire délégué est prise en compte dans l'enveloppe globale allouée aux indemnités des élus de la commune ou si elle vient en sus. Alors que la loi ...

Amélioration du fonctionnement des filières à responsabilité élargie

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et plus précisément sur les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), présentant des types de fonctionnement disparates. Ayant dressé le bilan de ces filières, le cercle national du recyclage (CNR) a avancé en avril 2...

Impact du décret n° 2014-1025 sur le ticket modérateur thermal restant à la charge des salariés

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Applicable au 1er janvier 2016, ce décret exclut le thermalisme de la liste minim...

Accès à la mobilité pour les plus modestes dans les territoires

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les liens qui existent entre pauvreté et mobilité. Selon une enquête récemment parue, la pauvreté et le faible accès à la mobilité sont des réalités qui s'autoalimentent. Les études montrent que les personnes précaires sont aujourd'hui moins mobiles qu'elles n'ont pu l'être ...

Foncier agricole

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du foncier agricole. Eu égard à la pression urbanistique et à l'appauvrissement des sols, le conseil économique, social et environnemental (Cese) plaide en effet dans un avis de mai 2015 pour la défense des terres agricoles. Relevant les enj...

Gratification des stages

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 13219 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Gratification des stages », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.