Questions écrites de François Marc

Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un besoin d'éclaircissement réglementaire. Les services de l'URSSAF semblent considérer que les personnels administratifs et d'encadrement des services « prestataires » d'aide à domicile ne bénéficient plus d'exonération de cotisations sociales. Cette conception...

Société publique locale et traitement de déchets tiers

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles qui encadrent le traitement de déchets tiers par une société publique locale (SPL). L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 1er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 prévoit que les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires e...

Adaptation du dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact du dispositif de l'évaluation forfaitaire sur les droits aux prestations de certains allocataires. L'évaluation forfaitaire consiste à reconstituer fictivement les ressources annuelles du bénéficiaire lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle mais ne dispose pas de ressources ...

Amélioration des droits des élus minoritaires

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux élus minoritaires pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Limitation du droit d'expression dans les tribunes libres des journaux ou sur les sites internet des collectivités, restriction de l'information ou encore réduction des prises de parole conduisent, en certains...

Régulation des contenus et pratiques des jeux vidéo

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contenus et pratiques actuels des jeux vidéo. Aujourd'hui, l'offre de l'industrie des jeux vidéo est florissante et le marché en plein essor (38,8 millions de jeux écoulés en France en 2009). Le profil des joueurs est très hétérogène et les pratiques rest...

Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé. Au regard de l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, les absences des élus locaux dans le cadre du crédit d'heures trimestriel sont assimilées à du travail effectif pour la déte...

Développement des énergies nouvelles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions actuelle de développement des énergies renouvelables et plus particulièrement sur le manque de dynamisme relativement inquiétant des filières éolienne ou photovoltaïque. Les jeunes filières énergétiques progressent en France en effet avec difficulté e...

Groupement d'employeurs dans la filière pêche

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dont pâtit actuellement en France le secteur de la pêche, notamment la pêche au large. Il a en effet été observé que beaucoup de pêcheurs sont amenés à s'orienter vers d'autres métiers tels l'offshore et les ferries qui offrent une certaine régularité de...

Maladies professionnelles dues à l'usage des pesticides

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts causés par les pesticides pour ceux qui les manipulent. Afin d'actualiser la réglementation en tenant compte de l'évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales, les tableaux des maladies professionnelles an...

Situation des communes rurales en matière d'équipements sportifs

M. François Marc rappelle à M. le ministre des sports les termes de sa question N° 21429 posée le 15/12/2011 sous le titre : « Situation des communes rurales en matière d'équipements sportifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Flambée des prix du gazole et crise de la pêche

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le niveau record atteint récemment par les prix des carburants. Les tensions internationales et les cours des devises notamment expliquent cette flambée. S'agissant de la pêche, le carburant peut représenter jusqu'au tiers du chiffre d'af...

Situation des communes rurales en matière d'équipements sportifs

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des sports sur les équipements sportifs en milieu rural. Selon une récente enquête, la qualité et la diversité de ces équipements y sont moins satisfaisantes qu'ailleurs. Les équipements sportifs impactent aussi bien les sports, les loisirs, le tourisme, l'enseignement, l'insertion, la cohésion sociale que l'économie. Ils constituent un él...

Formation des orthophonistes

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences de la réforme de la formation orthophoniste. La mise en place d'une différenciation risque de déstabiliser la profession, car il existera une séparation de fait entre professionnels, les professionnels dits « experts » master 2 et des généralistes, et de pénaliser encore davantage l'accès ...

Compteurs « Linky »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fonctionnalités réelles du compteur intelligent « Linky ». Celui-ci est destiné à fournir une meilleure maîtrise de la consommation énergétique et pourrait faire l'objet d'une généralisation. Une association de consommateurs attribue au compteur « Linky » un certains nombre de défauts, ...

Application de la loi « Lagarde » sur le crédit à la consommation

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de dossiers de surendettement observé depuis les récentes années. À cet égard, il souhaiterait l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte réellement faire appliquer, un an après la mise en place de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 port...

Production d'hydroélectricité par les moulins du Finistère

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le potentiel offert par les moulins s'agissant de la production d'énergie hydraulique. Le département du Finistère compte un nombre important de moulins à eau (400). Sur l'ensemble, une centaine de propriétaires souhaiterait s'équiper d'une installation permettant ...

Amélioration de la vie sociale des résidents en établissements pour personnes âgées dépendantes

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour la qualité de vie en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) formulées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et méd...

Protection des résidents en EHPAD contre le risque d'expulsion arbitraire

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. Au regard de cas d'expulsions arbitraires de résidents désorientés ou en pe...

Réglementation stricte de l'affichage public

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'une réglementation stricte de l'affichage public. Une disposition de la proposition traitant de la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives vise à modifier l'article L. 581-43 du code de l'environnement et envisage de port...

Dysfonctionnements au Pôle emploi de Crozon (Finistère)

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de fonctionnement rencontrées ces derniers mois par le Pôle emploi de Crozon. Confrontés à la fermeture très fréquente (et non communiquée) de l'antenne Pôle emploi de Crozon, des usagers ont récemment lancé une pétition exigeant le maintien des permanences régulières. Pour sa part,...