Questions écrites de François Marc

Difficultés financières des flottilles associatives bretonnes pour l'entretien des vieux gréements

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le devenir des vieux gréements bretons. Face aux coûts élevés d'exploitation et au-delà des travaux d'entretien courant, les associations gestionnaires (ex...

Dragage des ports et option retenue pour les déblais

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climatsur la question du dragage des ports et sur l'option à retenir s'agissant de la destination finale des déblais. Sujet sensible pour les collectivités, les déblais issus du dragage relèvent d...

Tarification abusive des cartes bancaires

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification des cartes bancaires, de nombreuses interrogations étant actuellement émises par les usagers. Sur 2,7 milliards d'euros de commissions prélevées annuellement, les banques ponctionneraient en effet une marge de 83 %. A elle seule, la cotisation annuelle, de 47,8 euros en moy...

Vide réglementaire en matière de prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 12334 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Vide réglementaire en matière de prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Vide réglementaire en matière de prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes difficultés de prise en charge des frais de transport des enfants handicapés fréquentant des structures médico-sociales tels les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En abrogeant la loi de 1975 et en rendant caduques les circulaires dér...

Demande de financement équilibré du réseau privé en cuivre

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des décisions relatives au développement de l'ADSL. Il est en effet probable que les opérateurs ne débutent pas les travaux de développement de la fibre en priorité là où l'ADSL est insuffisant. En conséquence, les 1 400 communes concernées, classées en zone rurale, seront f...

Faciliter la commande publique pour les achats de faible montant

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les précisions rédactionnelles susceptibles d'être apportées dans le code des marchés publics afin de faciliter la commande publique et les achats des collectivités territoriales. Dans le cas de marchés publics d'un montant relativement réduit, il n'est pas rare que les collecti...

Respect des règles encadrant la souscription de crédits à la consommation

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application effective de la loi Lagarde (n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation). Depuis cette loi, pour les emprunts dépassant 1 000 euros, les clients doivent systématiquement se voir proposer le choix entre un crédit renou...

Lutte contre l'exclusion bancaire

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ampleur des conséquences sociales du processus d'exclusion bancaire. Malgré l'amélioration de l'accès au compte de dépôt, notamment depuis 2005, une récente étude montre que 5 à 6 millions de personnes ont un accès limité au compte. Les dispositions juridiques intervenues ces dernières années...

Simplification de l'accès des PME aux fonds européens

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les modalités encadrant actuellement l'accès des PME aux fonds européens et aux outils d'ingénierie financière. On compte aujourd'hui près de 21 millions PME européennes. Parmi elles, 90 % ont moins de 10 salariés. Véritable levier de croissance et d'emplois, ces petites entreprises représentent 90 millio...

Impact de l'alourdissement des tarifs des complémentaires santé sur les seniors

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'alourdissement controversé de la taxation des complémentaires santé, mutuelles ou assureurs privés, décidé par le Gouvernement. Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les « contrats solidaires et responsables », qui représentent désormais la qu...

Recul de l'action sociale des CPAM

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le recul constaté de l'action sociale des caisses primaires d'assurance maladie. Les CPAM jouent pourtant un rôle important dans l'accès aux soins des personnes démunies. Une récente étude révèle en effet un net repli des budgets d'action sanitaire et sociale des caisses, passés de 660 million...

Réduction de la concentration de l'épargne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une trop forte concentration de l'épargne. Les chiffres révèlent en effet qu'une masse d'épargne particulièrement volumineuse est aujourd'hui détenue par un nombre limité d'intervenants. Le risque systémique de ce type de dérive est extrême pour l'équilibre de l'économie g...

Amélioration du champ de qualification pour les jeunes ruraux

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le niveau d'ambition de qualification des élèves et étudiants des zones rurales. Une étude montre en effet que les jeunes ruraux tendent à mener des études plus courtes que ceux des aires urbaines. Selon l'étude, l'offre de formation, plus réduite à proximité de leurs dom...

Demande de suspension de la RGPP

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'appel du Conseil économique social et environnemental (CESE) à une suspension de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, la RGPP conduit en définitive à retirer des territoires des services publics identifiés par le Gouvernement...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Brest a rendu publique une enquête a...

Avenir des pharmacies rurales

M. François Marc rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 17417 posée le 03/03/2011 sous le titre : « Avenir des pharmacies rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des pharmacies rurales

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences de la progression des disparités géographiques et sociales d'accès aux soins, actuellement à l'œuvre dans notre pays. La désertification médicale dans les campagnes menace l'ensemble de la chaîne de santé et impacte notamment l'activité des pharmacies rurales. Les territoires ruraux sont a...

Financement des clusters et de leurs PME

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de financements garantissant les innovations des pôles de compétitivité. Une étude récente montre que plus une entreprise est innovante, plus elle a de chances d'exporter. Alors que 60 % des entreprises exportatrices françaises se déclarent « innovantes », la France a cumulé sur l...

Délocalisations à Istres des vols d'avions de la base aéronavale de Landivisiau

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les délocalisations prévues à Istres (Bouches-du-Rhône) des vols d'avions de la base aéronavale (BAN) de Landivisiau (Finistère). Depuis les annonces de décembre 2009, il apparaît que la piste de 400 mètres devant être construite à Istres soit loin d'être terminée. Conditionnées par l'achèvement...