Questions écrites de François Marc

Déblocage d'un héritage

M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'une succession dans laquelle l'un des héritiers refuse de signer les documents relatifs à sa clôture. La procédure de succession peut s'avérer en effet quelquefois très compliquée et surtout très longue car tous les héritiers peuvent ne pas être d'accord et certains peuvent même ...

Cession de biens publics à titre onéreux lors d'une création ou d'une adhésion à un syndicat mixte

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la cession d'unité de traitement de déchets lors de l'adhésion à un syndicat mixte. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit une mise à disposition gratuite des biens publics lors de l'adhésion d'une collectivité terr...

Société publique locale et traitement de déchets tiers

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les règles qui encadrent le traitement de déchets tiers par une société publique locale (SPL). L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 1er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 prévoit que les SPL « exercent leurs activ...

Prix des parkings

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les résultats d'une enquête consacrée au prix des parkings et menée dans près de 80 collectivités sur tout le territoire par une association de consommateurs. Un certain nombre de pratiques jugées défavorables aux usagers ont été relevées. La conclusion tend à étab...

Manque de moyens du tribunal de grande instance de Quimper

M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effectifs insuffisants des greffiers et magistrats au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Quimper. Les modifications législatives ont été nombreuses en 2011 (réforme de la garde à vue imposant la présence obligatoire d'un avocat pendant son déroulement, loi n° 2011-267 du 14...

Surveillance améliorée de la dépendance aux jeux vidéo

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'addiction des jeunes aux jeux vidéo. Les signes qui caractérisent un joueur pathologique sont repérables. Problèmes scolaires, abandon du sport et de la vie familiale constituent les « avertisseurs » de cette nouvelle accoutumance. Des analyses de pédopsychiatres montrent combien il est im...

Obligations de France Télécom en cas de panne du réseau téléphonique

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les désagréments subis par la population en cas de panne de réseau téléphonique et internet. Pour certaines catégories de population, comme les personnes handicapées ou à mobilité réduite, une interruption anormalement longue de ligne téléphonique et d'accès à l'information s'avère extrêmeme...

Application de la taxe d'aménagement et défense de l'intérêt général

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions d'application de la nouvelle taxe d'aménagement (TA), issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010). Succédant à la taxe locale d'équipement, la TA doit s'appliquer dès le 1er mars 2012. Dans le cas de la création d'un lotissement, malgré les indica...

Défaillances dans le développement du petit éolien

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le segment occupé aujourd'hui par le petit éolien au regard de son potentiel de développement. Une récente étude montre que les petites unités éoliennes, de moins de 36 kW, d'abord développées pour les sites isolés, mais qui ont progressivement ciblé les particulie...

Surcoûts engendrés pour les collectivités locales par le Grenelle de l'environnement

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes financières exprimées par les élus locaux vis-à-vis de la facture engendrée pour les collectivités locales par le Grenelle de l'environnement. L'évaluation des dispositions et normes imposables aux collectivités contenues dans les 86 décrets de la l...

Demande de moratoire pour la réforme de la PAC

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'incidence de la crise sur le projet de réforme de la politique agricole commune (PAC). Eu égard aux profondes difficultés économiques et financières du moment, il apparaît légitime de douter aujourd'hui du fait que les conditions soient...

Allongement anormal des délais de passage du permis de conduire

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 19745 posée le 04/08/2011 sous le titre : « Allongement anormal des délais de passage du permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance des réseaux d'initiative publique

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact grandissant des réseaux d'initiative publique (RIP) et sur la nécessite de placer les collectivités au cœur de l'aménagement numérique. Malgré leur impact sur l'amélioration des services aux citoyens et le développement des usages du très haut débit dans les entreprises, les RIP so...

Allongement anormal des délais de passage du permis de conduire

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allongement inacceptable des délais de passage du permis de conduire pour les personnes ayant échoué lors du premier passage de l'examen. Pouvant atteindre quatre à six mois, ces délais deviennent en effet particulièrement importants dans le Finistère...

Statut d'investisseur socialement responsable du Fonds stratégique d'investissement

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau d'attention réellement portée aux problématiques sociale ou environnementale par le Fonds stratégique d'investissement (FSI). Investisseur de deniers publics, le FSI a toute légitimité à avoir des exigences accrues auprès des entreprises dont il est un actionnaire de référence et ...

Urgence de la réforme des valeurs locatives

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récente conclusion à laquelle ont abouti les débats de la mission commune d'information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contr...

Commission de la sécurité des consommateurs

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de l...

Amélioration de la révision de la directive MIF

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF). Ce texte pourrait en effet s'avérer insuffisant en matière de régulation et d'encadrement du trading haute fréquence. Au-delà des avancées positives proposées par la Commission européenne (exemples : protection des ...

Contribution pour l'aide juridique

M. François Marc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide j...

Difficultés financières des flottilles associatives bretonnes pour l'entretien des vieux gréements

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 15454 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Difficultés financières des flottilles associatives bretonnes pour l'entretien des vieux gréements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.