Questions écrites de François Marc

Revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement des élus

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur sa question écrite N° 14868 , restée depuis décembre 2004 sans réponse. Il le remercie de bien vouloir y apporter une réponse.

Mutualisation des charges induites par la protection de captage à vocation intercommunale

M. François Marc souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions réglementaires relatives à l'indemnisation des communes établissant une protection de captages à vocation intercommunale. En raison de la longueur et de la effa complexité des procédures d'instruction des demandes de mise en place des périmètres de protecti...

Revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement des élus

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la grille de remboursement du régime indemnitaire du forfait de déplacement des élus. L'arrêté du 20 septembre 2001 qui fixe les taux des indemnités kilométriques établit en effet qu'au-delà des 10 000 kilomètres parcourus, le taux de remboursement diminue de façon considérable, faisant par ...

Mise en cohérence de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale

M. François Marc a l'honneur de réitérer les termes de sa question écrite N° 12077 du 13 mai 2004, relative à la mise en cohérence de la NBI dans la fonction publique territoriale, restée sans réponse à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Mise en cohérence de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ouvre droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains emplois territoriaux comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une techn...

Modalités exactes de couverture des indemnités des titulaires de mandats municipaux (article L. 2123-19 du CGCT)

M. François Marc réitère auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les termes de la question écrite N° 17920 (publiée au Journal officiel, Sénat du 9 juin 2005), en attente de réponse ministérielle.

Modalités exactes de couverture des indemnités des titulaires de mandats municipaux (article L. 2123-19 du CGCT)

M. François Marc souhaite interroger M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article L. 12123-19 du code général des collectivités locales. Anciennement codifié à l'article L. 123-3 du code des communes, cet article stipule que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des inde...

Régime applicable à la construction de stations d'épuration dans les zones littorales

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question N° 20241 posée le 03/11/2005 portant sur le régime applicable à la construction de stations d'épuration dans les zones littorales.

Recensement complémentaire : conditions d'homologation des résultats

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur sa question écrite N° 12463 relative aux conditions d'homologation de résultats du recensement complémentaire, restée depuis juin 2004 sans réponse. Il lui demande de lui préciser ce que le gouvernement entend mettre en oeuvre.

Régime applicable à la construction de stations d'épuration dans les zones littorales

M. François Marc appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences d'un arrêt récent en date du 29 juin 2005 par lequel le Conseil d'Etat, s'appuyant sur l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi n° 82-3 du 3 janvier 1982 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, a confirmé une or...

Recensement complémentaire : conditions d'homologation des résultats

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'homologation des résultats du recensement complémentaire et plus particulièrement sur les incidences financières pour les petites communes. Depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel. Tous les habitants ne sont pas ...

Calcul de l'aide personnalisée au logement

M. François Marc tient à rappeler à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que le relèvement du seuil réglementaire de 15 à 24 euros mensuels prévu par l'arrêté du 30 avril 2004 pour le versement des allocations logement exclut du dispositif d'aide, pour des raisons de coûts opératoires, de fait 200 000 ménages pourtant éligibles aux aides APL La réponse qu'il a ava...

Classement du département du Finistère en zone de faible densité médicale

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le récent classement du département du Finistère en zone de faible densité médicale. En décembre dernier, le gouvernement n'avait pas apporté de réponse satisfaisante aux craintes exprimées par les parlementaires socialistes du Finistère s'agissant du nombre de postes d'internes de médecine générale. Souc...

Congé formation dans la fonction publique territoriale : remboursement des indemnités perçues en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur sa question écrite N° 16123 relative au « Congé formation dans la fonction publique territoriale : remboursement des indemnités perçues en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant » et restée depuis février 2005 sans réponse. Il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de répon...

Congé formation dans la fonction publique territoriale : remboursement des indemnités perçues en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le hiatus existant dans la fonction publique territoriale relatif au régime de remboursement de l'indemnité versée pendant le congé de formation en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant aux nouvelles compétences. Le fonctionnaire qui a bénéficié d'une indemnité f...

Soins d'hygiène à domicile : secteur en sous-effectifs

M. François Marc rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 10905 posée le 12/02/2004 portant sur les soins d'hygiène à domicile : secteur en sous-effectifs.

Modalités de récupération des aides sociales à l'occasion de successions

M. François Marc rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 13382 posée le 29/07/2004 portant sur les modalités de récupération des aides sociales à l'occasion de successions.

Durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes afin que sa question écrite N° 12390 , publiée dans le JO Sénat du 3 juin 2004 ( page 1168) et restée pour l'heure sans réponse, donne lieu à une réponse, notamment au vu de l'actualité européenne du moment.

Situation des détenus atteints du SIDA

M. François Marc tient à attirer l'attention de M. le Premier ministre, sur les questions de santé en milieu carcéral et plus précisément sur les conditions de vie des détenus atteints du VIH. Il a bien noté que dans sa récente réponse à l'Assemblée Nationale, le Premier ministre reconnaissait, dans le cadre de la première des directions de la politique gouvernementale de lutte contre le sida...

Avenir du système de soins de proximité et de la médecine générale en Bretagne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir du système de soin de proximité et de la médecine générale en Bretagne. La tendance démographique sur le territoire révèle un vieillissement des généralistes libéraux bretons : près de 46% ont plus de 50 ans. L'analyse de la répartition des installations de jeunes médecins généralistes en Bretagne...