Immigration intégration et nationalité

Cet amendement, qui a le même objet que le précédent, est satisfait par le projet de loi. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article 63 sanctionne les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’entrepreneur principal : il punit pénalement, d’une part, le non-respect par l’entrepreneur des obligations qui lui sont imposées par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui ne prévoyait jusqu’à présent qu’une sanction civile, et, d’autre par...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le décret du 30 décembre 2008 qui prévoit la fusion des services d’inspection du travail.

Il s’agit également d’un amendement de coordination, cette fois-ci avec l’article 37 bis C de la loi LOPPSI 2.

Conformément à la directive Sanctions, l’article 65 introduit le principe du recouvrement de tout ou partie des aides publiques accordées au cours des douze mois précédant le procès-verbal d’infraction. Il autorise dans le même temps la modulation du refus d’accorder les aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de cu...

La mesure de fermeture administrative, prononcée par le préfet, se veut une réponse rapide pour faire cesser l’infraction. A contrario, le recours au tribunal de grande instance ne s’inscrit pas dans la réactivité visée par les dispositions de l’article 66. Au demeurant, les droits des salariés sont préservés puisque le même article le...

Les conseils des prud’hommes, qui peuvent avoir à apprécier la situation entre un employeur et un auto-entrepreneur, ont tout à fait la capacité de pouvoir requalifier la relation contractuelle en établissant le lien de subordination. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 69 qui prévoit que, comme les services de police et de gendarmerie, les préfets pourront retenir le passeport ou le document de voyage d’un étranger en situation irrégulière. Il s’agit notamment par cet article de permettre au préfet de retenir ces documents dans le cadre de la nouvelle assignat...

L’amendement n° 228 rectifié tend, d’une part, à limiter aux seuls actes commis dans un but lucratif le champ de l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, et d’exempter de toute poursuite les associations impliquées dans la défense des étrangers. Il appelle plusieurs commentaires. En rendant plus difficile la caractérisation de ...

L’article 24 vise à une simple coordination par rapport à l’article 23. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

La commission émettra le même avis sur les amendements n° 406 rectifié ter, 187 et 14 rectifié ter. Ces amendements, notamment l’amendement n° 406 rectifié ter, tendent à prévoir que les recours administratifs contre les décisions de réadmission dans un autre État européen prononcées en vertu des articles L. 531-1 et suiva...

La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques de suppression de l’article 25, qui prévoit des mesures d’éloignement pouvant être prises à l’encontre des citoyens de l’Union européenne. Dans sa rédaction issue – je le précise – des travaux de la commission, cet article complète la transposition de la directive 200...

Ces amendements visent à supprimer un article de pure coordination. La commission des lois a émis un avis défavorable.

Contrairement aux craintes des auteurs de l’amendement, la mention du « membre de sa famille » n’a aucunement pour objectif d’éloigner une personne du seul fait qu’elle est membre de la famille d’un migrant ne disposant pas d’un droit au séjour. Il s’agit, au contraire, de faire bénéficier les membres de la famille du régime plus favorable don...

Cette précision est d’ordre réglementaire. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 11 juillet 2007 que, en raison de l’intérêt qui s’attache au règlement rapide de la situation des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, le délai d’un mois est suffisant. La commission est donc défavora...

Les deux amendements tendent à supprimer les nouvelles dispositions relatives à l’abus du droit au court séjour. L’article 14 de la directive de 2004 précise : « Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l’article 6 tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assi...

Il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Nous abordons, en cet instant, un sujet important qui touche au cœur même de ce projet de loi. Le présent amendement, défendu par notre collègue Gérard Longuet, tend à rétablir les dispositions l’article 37 qui prévoient le report à cinq jours de l’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention, au lieu des quarante-huit heu...

Dès lors, la solution proposée à l’article 37 du projet de loi m’était apparue comme certes peut-être imparfaite à certains égards, puisqu’elle reporte à cinq jours l’intervention du seul juge compétent pour vérifier la régularité de la privation de liberté, mais tout de même nettement préférable au statu quo. La commission a toutefois ...

La plupart des garanties prévues par ces deux amendements existent déjà en droit positif. En outre, le texte de la commission a déjà pris en compte les principales de ces garanties, à savoir la caractérisation précise de la menace pour l’ordre public et la nécessité pour l’administration de prendre en considération l’ensemble des éléments de l...