Immigration intégration et nationalité

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les dispositions de l’article 58 établissent bien une égalité de traitement entre les salariés étrangers employés sans titre et les travailleurs dissimulés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 432.

Les demandes des auteurs de l’amendement n° 433 sont satisfaites par la rédaction du texte de la commission. Cet amendement appelle des observations identiques à celles que j’ai formulées sur l’amendement n° 428 à l’article 57. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La Cour de cassation a précisé l’articulation des textes en l’absence de disposition expresse. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 octobre 2002, l’indemnité forfaitaire due au titre du travail dissimulé « ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la r...

Il s’agit de fixer le point de départ du délai imparti à l’employeur pour verser à l’étranger irrégulièrement employé les sommes qui lui sont dues à compter de la constatation de l’infraction, qui correspond en réalité à la rupture de la relation de travail. Ce décalage permettrait au salarié de pouvoir être indemnisé plus rapidement.

L'amendement n° 436 est satisfait par les articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Les amendements n° 435 et 214 étant eux aussi satisfaits, la commission en demande également le retrait ; à défaut, elle y s...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 216 et 438. Le code du travail et le texte de la commission répondent parfaitement aux demandes qui sont ici formulées. J’indique que l’étranger est informé en toutes circonstances et à tous les niveaux de ses droits et de ses possibilités. De ce point de vue, aucune difficulté parti...

L’article 76 est un article de coordination nécessaire et la commission émet un avis défavorable sur l’amendement comme sur tous les amendements de suppression des articles du titre VI.

L’information de l’OFII est assurée par les dispositions de l’article R. 8253-5 du code du travail qui prévoit la transmission à l’Office des procès-verbaux d’infraction par le directeur départemental chargé du travail. Cet amendement étant satisfait, la commission en demande ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements identiques sont satisfaits par les dispositions de l'article 59, que le Sénat vient tout juste d’adopter. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 442 est satisfait par les dispositions de l’article L. 8222-5 du code du travail, qui prévoit expressément la responsabilité solidaire du donneur d’ordre au paiement des salaires et indemnités dus au salarié illégalement employé. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis...

L’article 82 est absolument nécessaire puisqu’il permet de tenir compte du changement de statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Nous émettons évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 508 est de nature strictement rédactionnelle. Sur les amendements identiques n° 218 et 443, je voudrais rappeler que la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée à deux niveaux : ne pas avoir procédé à l’injonction à son cocontractant de faire cesser la situation illégale ; avoir été condamné au pénal au titre du reco...

Institué par l’alinéa 5 de l’article 61, l’article L. 8254-2-2 du code du travail prévoit expressément l’obligation solidaire du cocontractant, qui découle de sa condamnation au titre de l’infraction de recours volontaire à un employeur d’étranger sans titre, créée par l’article 57 du projet de loi. La commission est donc défavorable à ces deu...

Aux termes de l’article L. 8255-1 du code du travail, les syndicats, qui sont les associations de défense des droits des travailleurs, sont autorisés à saisir la justice prud’homale pour faire reconnaître les droits des travailleurs étrangers sans titre sans avoir, j’insiste sur ce point, à justifier un mandat de l’intéressé, mais à condition q...

Cet amendement tend à exonérer de l’obligation de posséder les documents et visas nécessaires à l’entrée en France, d’une part, les résidents de la ville d’Albina, au Suriname, qui souhaitent se rendre à Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, et, d’autre part, les résidents de la ville d’Oiapoque, au Brésil, qui souhaitent se rendre dans la commun...

Cet amendement est satisfait. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ce n’est pas la dernière fois que j’émettrai un avis défavorable !

La commission estime que ce délai de trois mois pour l’entrée en vigueur paraît raisonnable. Aussi est-elle défavorable à cet amendement.

Là encore, cet amendement est satisfait. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.