Immigration intégration et nationalité

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère que la demande formulée relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, le texte prévoit déjà des dispositions en vertu desquelles le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne a vocation à bénéficier d’un titre de séjour d’une durée de validité égale à celle de cette dernière.

Cette question a déjà été évoquée à plusieurs reprises. En l’état actuel du droit, le renouvellement du titre de séjour est d’ores et déjà automatique lorsque le conjoint victime de violences conjugales bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

En dehors de cette hypothèse, le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour lorsque la vie commune a été rompue du fait de violences conjugales. Enfin, le conjoint aura un droit au séjour autonome à partir de cinq années de résidence. La commission a donc estimé, comme en première lecture, que le droit général en vigueur était d...

Cet amendement avait en effet été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a décidé de revenir au texte initial, en insistant sur le fait que le système existant était déjà suffisamment protecteur. La commission des lois du Sénat a modifié sa position et émis un avis défavorable.

Les auteurs de la motion développent deux séries d’arguments à l’appui de leur demande. Le premier grief d’inconstitutionnalité avancé tiendrait au non-respect de l’article 66 de la Constitution et aux privations de liberté imposées aux étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative. Sur ce point, il convient de rappeler...

Permettez-moi, tout d’abord, d’en revenir aux fondements juridiques de cette motion tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que ce projet de loi vise à renforcer la politique d’intégration en faveur des primo-arrivants et des candidats à l’acquisition de la nationalité française, et la charte des droits et devoirs, en particulier,...

J’ai précédemment démontré comment, au fil de la navette, entre les deux lectures à l’Assemblée nationale et le texte que présente la commission des lois aujourd’hui, nos travaux ont permis de progresser dans le sens du respect des droits de chacun de façon juste et équilibrée. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

Nous sommes en accord avec l'Assemblée nationale sur bien des points, zones d'attente ad hoc, réforme des mesures d'éloignement, renforcement des sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre, mais des divergences de fond subsistent, sur le droit au séjour des étrangers malades, le report de l'intervention du juge des libertés. Là-dess...

Les points d'accord concernent aussi le renforcement des exigences relatives à l'intégration, la promotion de l'immigration des travailleurs qualifiés, la transposition des directives « libre circulation » et « sanctions », ou encore des mesures de clarification rédactionnelle, création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat, champ de ...

En première lecture, le Sénat a estimé que la purge des nullités - procédure inspirée du droit civil et pénal - ne pouvait s'appliquer qu'aux nullités formelles ; il supprimait la notion de nullités substantielles, qui risque d'être inopérante puisque la Cour de cassation tend à considérer que les nullités de procédure concernant la privation d...

Les enfants en question, à leur majorité, n'auront plus automatiquement la nationalité française, ils devront effectuer une démarche. Or ils appartiennent à la deuxième génération, ils sont nés en France.

J'en viens à la suppression de la présomption de nationalité fondée sur la possession d'une carte d'identité. La question est réglée : le gouvernement a pris des dispositions réglementaires et l'Assemblée nationale a supprimé l'article. Sur les procédures d'examen des demandes d'asile et l'aide juridictionnelle, nous avons estimé que si devant ...

Mon amendement n° COM-38 est identique sur le fond au n° COM-1 de Mme Gourault et M. Zocchetto. Il s'agit de supprimer des dispositions qui se heurtent à un problème de constitutionnalité - les députés ont introduit en deuxième lecture un nouveau sujet dans le projet de loi, ce qui est contraire à la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° COM-38 réintroduit également le critère de la condition de la personne, pour apprécier la connaissance de la langue.

On adapte les choses en fonction de la condition de la personne. Cela est plus juste. Le 1) de l'amendement n° COM-38 est adopté. Le 2) est adopté. L'amendement n° COM-38 est donc adopté ; et le n° COM-1 satisfait. L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne reviens pas sur l'amendement n° COM-39 relative à la condition du demandeur, je m'en suis suffisamment expliqué. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Retrait ou rejet du n° COM-3, comme en première lecture. Après les clarifications opérées par le gouvernement, cet amendement est satisfait. L'amendement n° COM-3 est rejeté. L'article 5 ter est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-31 vise à réintroduire une durée maximale du séjour en zone d'attente. L'amendement n° COM- 31 est adopté. Avis défavorable au n° COM-4. L'amendement n° COM- 4 est rejeté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Pour éviter toute ambiguïté, nous reprenons, dans l'amendement n° COM-33, une formulation qui figure dans le code de procédure pénale. L'amendement n° COM-33 est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé. L'amendement n° COM-5 devient sans objet.