Immigration intégration et nationalité

Dans la mesure où ces amendements identiques visent à supprimer les modalités de l’assignation à résidence, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable, car l’article du CESEDA dont il est question concerne le cas où l’étranger est dans l’impossibilité de quitter le territoire français, ce qui ne correspond pas à la situation visée par les auteurs de l’amendement.

Cette problématique a déjà été abordée à l’occasion des amendements précédents. L’assignation à résidence ne peut pas être systématisée. Le choix doit naturellement rester possible. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable. Considérant que la personne doit être éloignée à moyen terme, les conditions pour qu’elle exerce un emploi ne paraissent pas réunies.

Le caractère obligatoire de l’instruction des enfants mineurs est déjà garanti par l’article L. 131-1 du code de l’éducation, même si leurs parents sont en situation irrégulière. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Sur le fond, je rappelle que le délai de quarante-cinq jours est le même en cas de rétention ou d’assignation à résidence. Même si les étrangers sont retenus d’une façon différente, ils seront éloignés et, dans les deux cas, nous sommes dans l’attente d’un ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons déjà eu en première lecture. Jusqu’à présent, le bracelet électronique traduisait l’exécution d’une peine. Il change de nature dans le présent projet de loi afin de constituer une alternative au placement en rétention. La décisi...

Nous avions supprimé l'article 17 ter, qui revenait sur les modalités d'accueil des étrangers malades, en raison de son manque de clarté. Par mon amendement n° 219, je vous propose une nouvelle rédaction qui supprime toute ambiguïté, le titre « étranger malade » pouvant être accordé en cas d'absence de traitement approprié dans le pays d'origin...

Pour que les choses soient bien claires, je tiens à préciser que, dans la notion d’assimilation, il n’y a évidemment aucune idée d’arasement des différences culturelles ou autres. Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

L'amendement n° 206 du gouvernement vise à rétablir l'acquisition de la nationalité par acte déclaratif à la majorité. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 5 : l'allongement à quatre ans de la durée de vie commune permet de s'assurer de la réalité de la vie matrimoniale des époux, et de lutter contre les mariages blancs.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui nous a été transmis par nos collègues de l’Assemblée nationale le 15 mars dernier. Je vous propose tout d’abord d’évoquer en quelques mots les points s...

Après tout, nous sommes tous, députés et sénateurs, élus au suffrage universel. Il me semblait important de faire ce rappel.

Je rappelle que la liste des critères n’est pas exhaustive. En outre, la commission a souhaité apporter des précisions pour tenir compte des conditions de l’intéressé, de façon à pouvoir répondre à la question qui vient d’être posée par notre collègue Yung. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 8 est identique à celui qui avait été adopté en première lecture contre l'avis de la commission. Retrait, sinon, rejet.

Pour en revenir au texte, nous avons d’abord estimé qu’il convenait de mieux définir les zones d’attente ad hoc. En effet, le texte issu de l’Assemblée nationale permettrait de créer des zones d’attente ad hoc à caractère pérenne, ce qui ne correspond ni à l’intention initiale du Gouvernement ni à l’idée que l’on peut se faire d’u...

Votre amendement est satisfait. Le décret du 18 mai 2010 a simplifié la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et passeports. Il dispose que la présentation de l'ancien document est une preuve suffisante de nationalité en cas de demande de renouvellement. Une circulaire est en outre venue le compléter, pour rappeler ...

Cet amendement tend à rétablir une disposition qui a été introduite à l’Assemblée nationale en seconde lecture et qui a été supprimée par la commission des lois de la Haute Assemblée. Sur la forme – et non sur le fond –, c’est une mesure nouvelle, sans lien direct avec une disposition du texte en discussion, puisqu’elle concerne l’acquisition ...

Défavorable à l'amendement n° 207 du gouvernement, qui rétablit une disposition, contraire à l'effet dévolutif de l'appel, supprimée par la commission.

Je tiens à préciser que la définition des modalités et les conditions d’évaluation de la maîtrise de la langue française par l’étranger relèvent non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement. Le texte du projet de loi fixe uniquement les principes selon lesquels cette évaluation s’effectue, en tenant compte de la situation de l’étran...