Immigration intégration et nationalité

La modification rédactionnelle proposée par l'amendement n° 141 est superflue : dissimuler ses intentions à son conjoint revient à agir à l'insu de son conjoint. Retrait.

L’amendement n° 5 vise à revenir sur l’application de la loi du 24 juillet 2006. Je formulerai deux observations. Tout d'abord, je le rappelle, l’allongement dont il est question avait été motivé par une volonté de lutter contre les détournements de procédures, qui étaient nombreux et qu’autorisaient les précédents délais. Il s'agit, me sembl...

Défavorable à l'amendement n° 208 du gouvernement, qui revient sur le principe de l'intervention du juge des libertés sous quatre jours, retenu par la commission.

L’article 5 du projet de loi ne crée pas une règle nouvelle : il s'agit seulement d’une explication des cas que peut recouvrir le non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration. Le manque d’assiduité peut justifier le non-renouvellement du titre de séjour de l’intéressé, c’est une réalité. Toutefois, il faut le rappeler, l’...

Nous avons déjà examiné un amendement identique en première lecture. En réalité, il complique un peu la situation. En outre, il est largement satisfait par le droit en vigueur et la pratique actuelle de l’OFII. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement reprend le texte d’un amendement adopté par le Sénat en première lecture, contre l’avis de la commission, je le rappelle.

Le donneur d'ordre doit se faire remettre par son cocontractant une liste des employés soumis à autorisation de travail. S'il ne dispose pas de cette liste, l'infraction est constituée.

La commission maintient son avis défavorable, et je m’en explique. Alerté à maintes reprises par les parlementaires, le Gouvernement a publié, le 18 mai 2010, un décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport, qui prévoit que la présentation d’un passeport ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, d’autant qu’il vise l’ensemble du chapitre. L’examen des amendements suivants nous donnera l’occasion d’apporter des précisions sur les dispositions de celui-ci.

Favorable à l'amendement n° 214. Nous avions souhaité, en première lecture, une convocation du plaidant devant la cour s'il refuse la visioconférence. Le gouvernement exclut de la disposition les requérants d'outre-mer, qui n'appartiennent pas à l'espace Schengen : cela contraindrait l'autorité administrative à leur délivrer un laissez-passer.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Le dispositif en question a pour objet de répondre à des situations exceptionnelles. La commission des lois a veillé à ce que l’existence de ces zones d’attente ad hoc soit bien limitée dans le temps. C’est pourquoi la durée de vingt-six jours a été fixée dans ...

Tous ces amendements ayant déjà fait l’objet d’une discussion approfondie tant en commission qu’en séance publique à l’occasion de la première lecture, on me permettra d’être concis. S’agissant de l’amendement n° 12, je rappellerai simplement que le dispositif de la protection temporaire et la création de zones d’attente ad hoc reposent...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression n° 17, 150 et 184 rectifié. L’article 7 précise les conditions dans lesquelles les étrangers se verront notifier leurs droits. La notion de « meilleurs délais » continuera à être appréciée in concreto, en fonction des circonstances et des difficultés rencontrées...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant que la notion de « nombre exceptionnellement élevé » risquerait d’être beaucoup trop restrictive. Par ailleurs, la directive Retour n’est pas applicable aux zones d’attente. Dans tous les cas, il appartiendra à l’administration de faire état des difficultés concrètes rencont...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où les dispositions de l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient déjà que les mineurs isolés soient assistés par un administrateur ad hoc durant le maintien en zone d’attente. Ce dernier est chargé de faire pr...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Les mineurs isolés qui sont maintenus en zone d’attente bénéficient de l’intervention de l’administrateur ad hoc, qui est chargé de faire prévaloir leurs droits. Je rappelle par ailleurs que les mineurs étrangers isolés présents sur notre territoire ne peuvent être éloignés, ...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Richard Yung, la commission a calqué sa rédaction de l’article 10 sur les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale, pour apporter le maximum de garanties. C’est la raison pour laquelle elle considère qu’i...

Par cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir l’article 12 que la commission avait elle-même supprimé, voulant instaurer un effet dévolutif de la peine. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable. Sur le plan formel, nous avons l’obligation constitutionnelle de transcrire la directive européenne. Sur le fond, cette disposition permettra d’accroître l’attractivité du territoire européen pour les travailleurs qualifiés.

Par cohérence, la commission maintient l’avis défavorable qu’elle avait émis lors de la première lecture.