Offres publiques d'acquisition

Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 28 rectifié pour compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de ces...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce, remplacer les mots : a décidé d'appliquer les dispositions par les mots : décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce, après les mots : d'adopter insérer les mots : ou d'autoriser Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-36 du code de commerce, après les mots : d'adopter insérer les mots : ou d'autoriser Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les dispositions prévues à l'article L. 233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont co...

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce : Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général, de l'un des directeurs généraux délégués ou de l'assemblée générale, prise avant la période d'offre, qui ... ...